Contrat d'essai

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Divorce: il existe 2 formes:

Par consentement mutuel (contrat entre 2 époux au terme duquel ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants. Il commence pour la rédaction de un convention préalable à divorcer qui comporte 2 parties: partage de biens / la désignation du tribunal compétent, choix de la résidence, les enfants, la pension alimentaire, etc. Lorsque le notaire à reçu les conventions de divorce, il rédige une enquête de demande de divorce qui sera déposée au tribunal de 1er instance, qui prononcera le jugement qui sera transcrit dans les registres civils)
Par désunion irrémédiable (la vie commune est impossible et la reprise de celle-ci aussi. Peux être demande par une ou les deux époux. La demande est formulée conjointement par le 2 époux après 6 mois de séparation. La désunion peut être prouvée au juge par tout type de voies, excepte le serment)

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