Réforme de la Constitution espagnole : procédures des articles 167 et 168

Résumé

Ce document présente les deux procédures prévues pour réviser la Constitution espagnole : la procédure aggravée de l'article 168 et la procédure ordinaire de l'article 167. Il examine leurs étapes, les majorités requises et les enjeux de stabilité et d'évolution du texte. Il illustre aussi la théorie par la réforme de l'article 13.2 liée à l'intégration européenne.

Points clés

La procédure aggravée (article 168) concerne la révision totale ou la révision du Titre préliminaire, des droits fondamentaux ou de la Couronne.
L'article 168 exige une approbation par deux ttiers de chaque Chambre, suivie d'une dissolution des Cortes et d'un référendum obligatoire.
La procédure ordinaire (article 167) exige une majorité des trois cinquièmes de chaque Chambre, avec une commission paritaire en cas de désaccord.
Dans la procédure ordinaire, un référendum n'a lieu que si un dixième des membres d'une Chambre le demande dans les quinze jours.
La Constitution espagnole ne contient pas de clauses d'intangibilité, mais ses mécanismes de révision sont très rigides.
La réforme de l'article 13.2 pour le suffrage passif des citoyens européens a suivi la procédure de l'article 167.

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Les Procédures de Révision de la Constitution Espagnole

Procédure aggravée (Article 168)

Cette procédure s'applique pour une révision totale de la Constitution ou une révision partielle affectant le Titre préliminaire, les droits fondamentaux ou la Couronne.

Approbation du principe de la révision par une majorité des deux tiers de chaque Chambre (Congrès et Sénat), suivie de la dissolution immédiate du Parlement.
Les nouvelles Chambres élues doivent ratifier la décision et procéder à l'examen du nouveau texte constitutionnel, qui doit être approuvé par une majorité des deux tiers des deux Chambres.
Une fois la réforme approuvée par le Parlement, elle doit être soumise à un référendum obligatoire pour ratification.

Atteindre une telle majorité (233 députés au Congrès) est très difficile avec le système électoral espagnol, ce qui rend cette réforme complexe et souligne la nécessité d'un large consensus politique.

Procédure ordinaire (Article 167)

Cette procédure s'applique à toutes les autres révisions constitutionnelles.

Le projet de révision doit être approuvé par une majorité des trois cinquièmes de chaque Chambre (soit 210 députés). Si un accord n'est pas trouvé, une commission paritaire de députés et de sénateurs est créée pour élaborer un texte commun.
Si l'approbation n'est toujours pas obtenue par cette voie, mais que le texte a recueilli la majorité absolue au Sénat, le Congrès peut adopter la révision avec une majorité des deux tiers.
Une fois la réforme approuvée, elle sera soumise à un référendum pour ratification si un dixième des membres de l'une ou l'autre Chambre le demande dans les quinze jours suivant l'approbation.

Stabilité et Évolution de la Constitution

Le système constitutionnel espagnol ne contient pas de clauses d'intangibilité (dispositions ne pouvant être modifiées), mais il dispose de mécanismes très rigides pour assurer sa stabilité dans le temps. Cela entraîne certaines conséquences :

Une difficulté d'adaptation : La Constitution peut sembler « figée » face aux évolutions historiques et sociales, créant un décalage avec les nouvelles générations, ce qui pourrait nuire à la stabilité.
Une garantie de stabilité : À l'inverse, des constitutions trop flexibles, bien que très adaptables, ne garantissent pas toujours la stabilité du système politique.

Un exemple de réforme constitutionnelle

La Constitution espagnole a fait l'objet d'une réforme requise par le processus d'intégration européenne. Cette modification de l'article 13.2 a ajouté le droit de suffrage passif (« et passive »), permettant aux citoyens de l'Union européenne résidant en Espagne de se présenter aux élections municipales. Cette révision a été réalisée en suivant la procédure ordinaire de l'article 167.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la procédure aggravée et la procédure ordinaire de révision ?

La procédure aggravée (article 168) s'applique à la révision totale ou à certaines parties essentielles, avec dissolution du Parlement et référendum obligatoire. La procédure ordinaire (article 167) concerne les autres révisions et exige une majorité des trois cinquièmes, avec un référendum seulement si un dixième des membres d'une Chambre le demande.

Combien de députés faut-il pour approuver une révision selon la procédure ordinaire ?

Il faut une majorité des trois cinquièmes de chaque Chambre, soit 210 députés au Congrès.

La Constitution espagnole peut-elle être modifiée sans limites ?

Elle ne comporte pas de clauses d'intangibilité, donc aucune disposition ne peut être exclue de la révision, mais les procédures sont très rigides.