Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit

Quel est le principe de célérité dans la procédure administrative?

Ce principe oblige les agents des autorités et des organes de l'administration publique à agir de leur propre initiative dans l'ouverture et le déroulement de la procédure en question, en adoptant des procédures expéditives pour surmonter les obstacles et en éliminant les éléments qui entravent une décision rapide et appropriée.

Quel est le rejet de la procédure administrative?

Toute personne intéressée peut renoncer à un droit ou retirer sa demande si la loi ne l'interdit pas. Si la procédure a été initiée par deux ou plusieurs parties intéressées, l'abandon ou la renonciation s'applique uniquement à ceux qui l'ont fait.

Qu'est-ce que l'expiration de la

Structure et Éléments de l'Impôt

L'objet actif est le créancier de l'administration fiscale, habituellement l'État, la nation ou la municipalité. Le débiteur est tenu de se conformer aux obligations fiscales, à savoir les contribuables, les dirigeants ou les agents de rétention. Il se produit un fait générateur. Le fait générateur est l'événement que la loi définit et qui, lorsqu'il se produit, rend la personne redevable envers l'État.

La Rente

La rente est une série de versements périodiques égaux. Ces paiements peuvent être considérés comme des revenus ou des dépenses, et ne sont pas nécessairement annuels. C'est une série de paiements qui satisfait aux conditions suivantes :

• Les paiements sont de valeur égale.
• Tous

Article 1 : Application Matérielle

Les dispositions du présent code s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail. Les relations entre les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes sont également régies par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la marine marchande et des pêches maritimes, ainsi que des textes réglementaires pris pour l'application de ce dernier.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, ainsi que les agents contractuels de l'État et des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas soumis au présent code....

RGPD : Protection des Données Personnelles

Objectifs et Champ d'Application

Le RGPD vise à protéger les individus et à responsabiliser les entreprises concernant la prospection et l’utilisation de certaines données personnelles et sensibles.

Le champ d'application concerne : tout traitement de données à caractère personnel automatisé et tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, effectué dans le cadre des activités d'un établissement sur le territoire de l'Union européenne, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

Grands Principes de Protection des Données

Plusieurs grands principes doivent être respectés :

1. Transparence : Le client a toujours le droit

Le Bail

1. Un bail?

Contrat de louage par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à payer, pendant un certain temps.

• Contrat
• À titre onéreux 'prix de location
• Synallagmatique ' droits et obligations
• À prestations successives ' exécution des obligations
• Temporaire ' titre perpétuel
• Non intuitu personae

2. Contrat synallagmatique?

Contrat où chaque partie a des obligations réciproques.

3. Contrat intuitu personae?

Contrat qui est conclu avec et pour une personne en raison de sa personnalité ou de ses caractéristiques. Le bail n’est pas conclu en fonction de la personne du bailleur ou du preneur. Le locataire peut céder son droit (sauf stipulations contraires) et le décès d’une des parties ne met pas...

Article 4 : Définition des personnes protégées

Sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d’occupation, au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes.

Les ressortissants d’un État qui n’est pas lié par la Convention ne sont pas protégés par elle. Les ressortissants d’un État neutre se trouvant sur le territoire d’un État belligérant et les ressortissants d’un État co-belligérant ne seront pas considérés comme des personnes protégées aussi longtemps que l’État dont ils sont ressortissants aura une représentation diplomatique normale auprès de l’État...

La réglementation des échanges (droit de la concurrence)

La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économiques qui offrent des produits ou services identiques ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle.

La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu.

Par ailleurs, en l’absence de tout contrôle, apparaissent puis se développent des pratiques contraires aux loyaux usages du commerce, si bien que le « gagnant » dans...

Introduction

La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. Leur relation est régie par une obligation à double sens :

• L’administration fiscale doit recouvrer tous les impôts instaurés par la loi.
• Le contribuable doit payer seulement les impôts dont il est redevable.

Ce qui provoque ainsi des désaccords menant à un contentieux déclenché par la partie se sentant lésée. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien montre combien les cas de contentieux sont nombreux et les voies de recours sont compliquées.

Dans cette logique, le contentieux fiscal peut être défini comme « un désaccord entre le contribuable et l’administration fiscale sur la base de l’impôt, sur sa liquidation ou...

Situation du Concédant

Le concédant a conclu avec la SA Garages plusieurs contrats de vente dont le prix n'a pas été payé à l'échéance. Il exige le paiement immédiat et peut agir dans les conditions du droit commun.

Situation du Bailleur du Local

La SA Garages, dans l'exécution du plan de cession, n'est pas soumise aux dispositions du plan et relève du droit commun du bail commercial.

Situation du Bailleur de Matériel

Le bail de matériel cédé à la SA Garages doit être exécuté. Le bailleur impayé devait se prévaloir de la clause résolutoire. La SA Garages aurait pu tenter de demander au juge des délais de paiement. Il est désormais trop tard pour modifier le plan et faire revivre le contrat.

Situation de la Caution

Mme Billon,...

Libération du capital social en SARL

10/ Une SARL est créée avec 75 000 DH d’apport en numéraire. Quel sera le montant minimal de capital à libérer ?

Le montant minimal de l’apport en numéraire qui doit être libéré est le quart de l’apport, soit 75 000 / 4 = 18 750 DH (en vertu de l'article 51 de la loi 5-96).

Droits des associés et expertise de gestion

13/ M. L détient 30 % du capital d’une SARL qui vient d’accuser 20 000 DH de pertes au cours du dernier exercice. Il considère le gérant seul responsable et ne veut pas en assumer la charge ; a-t-il raison ? Peut-il exercer des droits particuliers ?

Détenant plus de 25 % du capital, il peut déclencher une expertise de gestion. S’il s’avère que la situation est causée...