Directive 2004/38/CE : droit de circulation et de séjour des citoyens de l'UE

Directive 2004/38/CE : Droit de Circulation et de Séjour

Cette directive réglemente le droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Elle modifie le règlement CEE n° 1612/68 et abroge plusieurs directives antérieures.

Champ d'application de la directive

La directive établit :

• Les conditions d'exercice du droit de circuler et de séjourner librement pour les citoyens de l'Union et les membres de leur famille.
• Le droit de séjour permanent pour ces mêmes personnes.
• Les limitations à ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Droit de séjour jusqu'à trois mois

1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période maximale de trois mois, sans autre condition que la possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
2. Ces dispositions s'appliquent également aux membres de la famille qui ne sont pas ressortissants d'un État membre, à condition qu'ils possèdent un passeport valide et qu'ils accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union.

Droit de séjour de plus de trois mois

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période supérieure à trois mois s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• Être un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil.
• Disposer de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil, et posséder une assurance maladie complète.
• Être inscrit dans un établissement public ou privé, agréé ou financé, dans le but principal d'y suivre des études, y compris une formation professionnelle. L'étudiant doit également disposer d'une assurance maladie complète et garantir, par une déclaration ou un moyen équivalent, qu'il possède des ressources suffisantes.

La Libre Circulation des Travailleurs

La libre circulation des personnes est un principe fondamental de l'Union européenne, établi dès le traité de Rome en 1957. Il repose sur le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres.

Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)

Les articles 45 à 48 du TFUE garantissent la libre circulation des travailleurs. Ce concept implique :

• La suppression des barrières à l'entrée, au séjour et au départ des États membres pour chercher ou occuper un emploi.
• L'élimination de toute discrimination fondée sur la nationalité concernant les conditions de travail.
• L'extension du droit communautaire au conjoint (quelle que soit sa nationalité) et aux membres de la famille (descendants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants à charge).

Exceptions à la libre circulation

Des limitations peuvent s'appliquer dans deux cas :

1. Emplois dans l'administration publique : Concerne les postes impliquant l'exercice de la puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l'État.
2. Ordre public, sécurité publique et santé publique : Des restrictions peuvent être imposées pour ces motifs.

Statut des Résidents de Longue Durée (Pays Tiers)

Les ressortissants de pays tiers peuvent obtenir un statut de résident de longue durée après cinq ans de résidence légale et ininterrompue. Ils doivent prouver qu'ils disposent de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.

Ce statut garantit une égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, bien que des limitations puissent exister :

• L'accès à des emplois liés à l'exercice de l'autorité publique peut être restreint.
• Les États membres peuvent limiter l'égalité de traitement concernant certaines prestations sociales.