Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit

Introduction au droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit social qui encadre les relations entre les employeurs privés et les salariés. Son objectif principal est de protéger les travailleurs tout en assurant un cadre juridique équilibré permettant aux entreprises d'être productives et compétitives. On distingue les relations individuelles entre un employeur et un salarié, et les relations collectives qui englobent les négociations collectives et les conflits sociaux.

Les sources du droit du travail

Les sources du droit du travail sont multiples. Elles incluent :

• La Constitution, qui garantit certaines libertés fondamentales ;
• La jurisprudence, qui adapte les règles aux situations concrètes ;
• Le droit européen, qui

Vocabulaire Essentiel de la Banque et de la Finance

Demander un prêt / Ouvrir un compte (abrir una cuenta)

Loi de 1905 : Séparation des Églises et de l'État

Contexte et adoption de la loi de 1905

Le 9 décembre 1905, le député socialiste Aristide Briand (43 ans) fait adopter la loi concernant la séparation des Églises et de l'État.

La loi s'applique aux quatre confessions alors représentées en France : le catholicisme, la confession d'Augsbourg (les protestants luthériens), les réformés (les protestants calvinistes) et les israélites. Elle met fin à 25 ans de tensions entre la République et l'Église catholique, ces deux entités se disputant le magistère moral sur la société.

Une loi de conciliation et de neutralité

La nouvelle loi met fin au Concordat napoléonien de 1801 qui régissait les rapports entre le gouvernement français...

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont un ensemble d’atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui permettent à certains groupements économiques de grande envergure d’exercer le monopole sur un secteur déterminé de l’économie et d’imposer ainsi leurs règles en matière d’approvisionnement en matières premières, de quotas de production, ou d’imposition des prix pratiqués.
Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de comportements anticoncurrentiels comme l’abus de position dominante, les ententes et la publicité mensongère.

Loi 104-12 et pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre des pratiques dites anticoncurrentielles, la loi 104-12 sur la liberté...

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit...

La Démocratie : Définition et Principes Fondamentaux

La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues à la naissance, la richesse, la compétence... (principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel.

Principes et fondements clés de la démocratie

• La liberté des individus ;
• La règle de la majorité ;
• L'existence d'une "constitution" et d'une juridiction associée ;
• La séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) ;
• La consultation régulière du

Le contrat international

Le droit français considère qu'un contrat est d'envergure internationale lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international. C'est-à-dire toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement par-dessus les frontières, ou intéressant l'économie (ou la monnaie) de deux pays au moins.

Plus précisément, le contrat doit contenir ce qu'on appelle un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément qui implique le contact avec un ordre juridique étranger (le domicile de l'une des parties, le lieu d'exécution du contrat, etc.).

Le caractère international d'un contrat est important à définir en cas de litige et pour le choix de la juridiction compétente.

La notion...

Élaboration du Droit International des Affaires

Dans une formule approximative, on pourrait avancer que le DIA est le produit de l'intervention des États et du monde des affaires. Ce droit, alors, devrait-il, dans le cadre d'une classification, être rangé sous la rubrique d'un secteur juridique bien déterminé de l'État, ou appartient-il au droit international public ? Plus loin, ce DIA constituerait-il un ordre juridique distinct, autonome et au particularisme propre, qui en ferait un droit sui generis ?

I. La contribution des États

La contribution des États dans la formation du DIA se fera à partir du rappel de quelques principes tirés du Droit International Privé (DIP), principes qui ont participé à l'œuvre d'unification ou de...

Le cadre institutionnel national

1- La Constitution du 4 octobre 1958

Extraits. Préambule […]

Article premier.- La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Titre premier de la souveraineté - Article 2.-

La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple.

Article 3.-

La souveraineté...