Comprendre le Contrat International : Guide Juridique

Le contrat international

Le droit français considère qu'un contrat est d'envergure internationale lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international. C'est-à-dire toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement par-dessus les frontières, ou intéressant l'économie (ou la monnaie) de deux pays au moins.

Plus précisément, le contrat doit contenir ce qu'on appelle un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément qui implique le contact avec un ordre juridique étranger (le domicile de l'une des parties, le lieu d'exécution du contrat, etc.).

Le caractère international d'un contrat est important à définir en cas de litige et pour le choix de la juridiction compétente.

La notion de contrat international renvoie à des opérateurs économiques situés à l'échelon international, plus particulièrement les sociétés qui opèrent naturellement à ce niveau, mais également lorsque les États agissent non en tant que puissances régaliennes, mais en tant qu'opérateurs soumis à un cadre juridique dominé par des relations contractuelles d'ordre privé.

Notons dès à présent que les personnes physiques, à l'échelon international, ont une intervention rare. Elles apparaissent seulement à travers une approche macroéconomique (analyse des flux commerciaux, parité monétaire, transfert de technologie). Il faut souligner qu'à niveau international, il n'existe pas de code international des contrats ayant une ambition planétaire, une force coercitive et une autorité juridictionnelle internationale.

On peut alors avancer qu'il y a autant de contrats internationaux qu'il y a de droits nationaux. On remarquera que l'internationalité est étroitement liée et dépendante des droits nationaux.

Chaque contrat est analysé sous l'angle de son internationalité et est régi :

• Par une convention internationale : lorsque la nature du rapport contractuel est soumise à l'empire de la convention qui règle juridiquement son économie.
• Par la suprématie du droit national : qui retrouve sa souveraineté en l'absence de convention, pour les aspects non réglés par celle-ci, ou lorsque cette convention est écartée par les parties.
• Par les usages du commerce international : sur la base de l'exclusion par les parties de tout droit national.

1) Un référentiel juridique commun

Ce référentiel est constitué de principes généraux que l'on retrouve dans l'ensemble des systèmes juridiques, notamment au sein des familles appartenant au système juridique germano-latin.

La question de l'unification des sources du droit des contrats trouve une traduction lisible au niveau européen, mais il est beaucoup plus délicat de retrouver le même phénomène de communautarisation de l'espace juridique au niveau mondial.

Cela pousse à se situer de plus en plus sur le terrain du droit comparé et à développer un processus d'harmonisation et une meilleure communication entre systèmes juridiques. On retrouve, au-delà des divergences, des principes relevant quasiment du droit commun aux peuples : le principe du consentement, la capacité, le principe de bonne foi, le principe de la bonne exécution, la négociation de bonne foi ou tout simplement le principe de responsabilité.

En l'absence d'un code international, il faut donc encadrer juridiquement un contrat dont on a dégagé l'internationalité.

2) Un canevas juridique complexe

Prenons un exemple : un contrat signé à Nairobi entre des Français, des Anglais et des Allemands pour exploiter un gisement au Gabon.

D'abord, nous sommes face à une certitude : un contrat peut avoir une portée différente selon le droit applicable, la nationalité des parties ou le lieu d'exécution. Nous sommes face à des nuances sémantiques, à l'appréciation divergente de l'exigence de l'écrit ou au rôle des droits en présence.

Ensuite, nous sommes face à une inquiétude liée à la diversité des cultures qui imprègne le contenu, le sens et les finalités des droits. Les droits circulent à l'intérieur des systèmes juridiques mais ne se mélangent pas ; ils se tolèrent. Les opérations commerciales internationales sont soumises à une pluralité de régimes et le droit national, au-delà de ses frontières, perd de sa souveraineté.

Enfin, nous sommes face à une relative quiétude offerte par la cohabitation des systèmes. Cette cohabitation devient la technique la plus tolérable, faisant du droit international des affaires le théâtre des enjeux internationaux et une technique dont ce droit s'accommode.

Conception du contrat international

Deux conceptions s'opposent : soit on analyse le contrat international comme une figure particulière du contrat interne, soit on lui reconnaît une existence autonome.

A) Le contrat international comme dérivé

Le contrat international ne serait qu'une figure particulière du contrat interne. Son originalité réside dans son élément d'extranéité. Le droit se développe à l'intérieur des cadres juridiques étatiques qui façonnent les règles. Le droit international privé a pour fonction de faire vivre ensemble les systèmes juridiques et de régir des relations humaines (personnelles, familiales ou économiques) dont les éléments sont dispersés au-delà des frontières de l'État.

B) Le contrat international comme autonome

Celui-ci serait doté d'une autonomie, c'est-à-dire d'une existence propre. Certains contrats échappent à tout système juridique, ou se voient appliquer des règles dictées par leur seul caractère international.

Trois remarques :

• La coexistence des deux conceptions ne doit pas surprendre.
• Le droit international privé, une fois la loi applicable dégagée, procède à des réaménagements (adaptation de la règle, éviction d'une règle étrangère heurtant l'ordre public national).
• Le rôle particulier de la volonté des parties entraîne la création de figures contractuelles spécifiques.

Section 1 : Un environnement juridique des opérations internationales

À l'époque de la mondialisation, une entreprise peut difficilement échapper aux règles régissant les transactions internationales. Une simple opération d'import-export montre l'interférence des régimes juridiques et leur complexité. Ces règles sont regroupées sous le nom de droit international des affaires.

1) Les règles d'origine internationale

On constate une multiplication et une diversité des conventions bilatérales, mais il existe aussi des règles à rayonnement planétaire.

A) Les conventions à large spectre juridique

Il existe des conventions internationales qui, bien que dominées par leur dimension économique, relèvent d'une approche de droit international public (organismes financiers multilatéraux, gestion des espaces internationalisés, limitation des mesures douanières). Les échanges commerciaux et industriels doivent être analysés à travers le prisme macroéconomique (balance commerciale, investissements directs étrangers).

2) Les règles internationales d'origine coutumière

La coutume est la source essentielle du droit international. Le rôle joué par la Lex Mercatoria, issue du commerce international, est majeur. Certaines de ces règles ont été codifiées par des organismes internationaux sous forme de recommandations.

Section 2 : La territorialité du droit

Elle passe par la territorialité des lois et celle des jugements.

1) La territorialité des lois

Les institutions d'un pays puisent leur force dans le concept de souveraineté. L'État produit des normes juridiques enfermées dans ses limites territoriales. Au-delà, le droit perd sa puissance. En l'absence d'harmonisation, les droits nationaux sont condamnés à une simple coexistence.

A) Affaiblissement du droit lié à l'internationalité

L'ordre public est une notion délicate à délimiter au niveau interne, et la difficulté s'accroît à l'échelon international. Il constitue le minimum incompressible qui s'impose sans dérogation possible.

B) Dysfonctionnement du droit lié à l'internationalité

La diversité des règles tend parfois à s'annuler plutôt qu'à se compléter. Le droit national offre cependant de grandes capacités à intégrer les innovations (cyberdroit, biotechnologies). Ces mutations posent la question du sens du droit dans chaque société et de sa protection, notamment pour les consommateurs face aux opérations internationales.

Section 3 : La territorialité des jugements

Un conflit oppose une entreprise marocaine et une entreprise espagnole. Si le tribunal espagnol condamne l'entreprise marocaine, comment faire exécuter ce jugement au Maroc s'il n'a pas de force juridique locale ?

1) La notion d'exequatur

L'exequatur est la procédure permettant de donner force exécutoire à une décision étrangère. Chaque pays est souverain quant aux conditions d'octroi, bien qu'un mouvement de modération fondé sur la réciprocité existe.

2) La procédure marocaine d'octroi de l'exequatur

Le tribunal saisi doit s'assurer de la régularité de l'acte et de la compétence de la juridiction étrangère. Selon l'article 430 du Code de procédure civile, le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur est compétent. Les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie.

La sentence arbitrale doit respecter les droits de la défense. L'exécution peut être refusée si :

• Il n'y a pas de convention arbitrale.
• Le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé.
• Le tribunal a statué en dehors du champ litigieux.
• Les droits de la défense n'ont pas été respectés.
• La reconnaissance est contraire à l'ordre public.