Application du Code du Travail en Mauritanie
Classé dans Droit et jurisprudence
Écrit le en
français avec une taille de 2,87 KB
Article 1 : Application Matérielle
Les dispositions du présent code s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail. Les relations entre les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes sont également régies par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la marine marchande et des pêches maritimes, ainsi que des textes réglementaires pris pour l'application de ce dernier.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, ainsi que les agents contractuels de l'État et des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas soumis au présent code.... Continuer la lecture de "Application du Code du Travail en Mauritanie" »