Acteurs et Juridictions du Système Judiciaire Belge

Acteurs du Système Judiciaire Belge

Magistrats

Juge : Jugement sur dossier. Juge par juridiction (entre l'État et le citoyen). Civil : chaque partie développe ses arguments. Si pénal, le Ministère Public et les parties présentent leurs éléments au juge.

Conseiller : Idem juge auprès de la Cour du Travail, de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation.

Magistrature assise : Pendant le procès, 3 juges : Président et 2 assesseurs.

Le Parquet : Magistrature debout, car l'acte d’accusation est prononcé debout.

Greffiers

Auxiliaire/secrétaire du juge. Un greffe par tribunal. Il constate et rend compte des actes du juge. Il atteste de l’authenticité des actes du juge. Nommés par le Roi, ils agissent en indépendance vis-à-vis du juge qu’ils assistent.

Avocats

Auxiliaires des parties. Ils ont reçu un mandat de leurs clients. Seuls représentants des justiciables, avec des exceptions dans certaines juridictions (délégués syndicaux, fonctionnaires du fisc, etc.).

Huissiers

Auxiliaires de justice. Indépendants et nommés par le Roi.

• Officier ministériel : S’il effectue des tâches de procédure judiciaire.
• Officier public : S’il n’effectue que des constats sans lien avec une procédure en cours.

Les actes d’huissiers sont authentiques.

Tâches (3) :

1. Citation
2. Instruction des procès
3. Exécution des décisions de justice et titres exécutoires

Ils ont leur ordre professionnel.

Référendaires et Juristes de Parquet

Référendaires : Nommés par le Roi, assistent les magistrats des Cours d’appel et tribunaux de 1ère instance.

Juristes de parquet : Assistent les magistrats du ministère public.

Tâche : Préparation du travail des magistrats.

Le Personnel Administratif des Greffes et des Parquets

Réception du public, assistent les greffiers.

Les Mandataires de Justice

Désignés par le juge pour une mission particulière. Ils sont soit des avocats, soit des huissiers.

Notaires

Mandataire de justice, mission confiée dans le cadre d’une décision de justice. Service public, nommés par le Roi.

Les Juridictions

Juridictions Européennes

Contrôler si les États européens respectent les règles de l'UE. 47 juges. La Cour de justice de l’UE siège à Luxembourg.

Deux juridictions :

1. Interprétation de la législation
2. Garantir son application

Peut être saisie par des particuliers, entreprises ou organisations s’ils s’estiment « atteints dans leurs droits ».

Juridictions Constitutionnelles

12 magistrats à Bruxelles. Elles jugent du respect de la Constitution, des lois, décrets ou ordonnances par les parlements belges.

Juridictions Judiciaires

Cours et tribunaux (civil et pénal), sous le contrôle de la Cour de cassation.

Juridictions Civiles

Procédure civile entre personnes.

Juridictions Pénales

Infractions pénales interdites par la loi.

Cour de Cassation

(Bruxelles) 5 conseillers par chambre (civile, pénale et sociale). FR/NL. Statue sur les décisions des juridictions de fond et uniquement si la décision est conforme ou non à la loi. Peut rejeter le pourvoi, casser le jugement ou l’arrêt.

Cour du Travail

Président conseiller professionnel et 2 conseillers sociaux (pour travailleurs et employeurs).

Tribunal du Travail

Compétent pour les contrats de travail, sécurité sociale, allocations aux handicapés, élections sociales.

Cour d’Appel

5 en Belgique. La Cour d’Appel et la Cour du Travail. Divisée en 3 : les chambres civiles, les chambres pénales, les chambres de la famille et de la jeunesse. Chaque chambre compte un ou trois conseillers chargés d’examiner l’affaire.

Cour de Cassation

(Bruxelles) 5 conseillers par chambre (civile, pénale et sociale). FR/NL. Statue sur les décisions des juridictions de fond et uniquement si la décision est conforme ou non à la loi. Peut rejeter le pourvoi, casser le jugement ou l’arrêt.

Cour du Travail

Président conseiller professionnel et 2 conseillers sociaux (pour travailleurs et employeurs).

Tribunal du Travail

Compétent pour les contrats de travail, sécurité sociale, allocations aux handicapés, élections sociales.

Cour d’Appel

5 en Belgique. La Cour d’Appel et la Cour du Travail. Divisée en 3 : les chambres civiles, les chambres pénales, les chambres de la famille et de la jeunesse. Chaque chambre compte un ou trois conseillers chargés d’examiner l’affaire.