Analyse de la Cession de la SA Billon : Impacts sur les Parties Prenantes

Situation du Concédant

Le concédant a conclu avec la SA Garages plusieurs contrats de vente dont le prix n'a pas été payé à l'échéance. Il exige le paiement immédiat et peut agir dans les conditions du droit commun.

Situation du Bailleur du Local

La SA Garages, dans l'exécution du plan de cession, n'est pas soumise aux dispositions du plan et relève du droit commun du bail commercial.

Situation du Bailleur de Matériel

Le bail de matériel cédé à la SA Garages doit être exécuté. Le bailleur impayé devait se prévaloir de la clause résolutoire. La SA Garages aurait pu tenter de demander au juge des délais de paiement. Il est désormais trop tard pour modifier le plan et faire revivre le contrat.

Situation de la Caution

Mme Billon, directrice générale de la SA Billon, s'était portée caution solidaire envers le concédant pour toutes les créances de la SA Billon se rattachant au contrat de concession et aux ventes futures, pour une durée illimitée. Le concédant créancier l'a mise en demeure de régler les sommes dues par la SA Garages. Il peut se prévaloir du cautionnement pour garantir les créances nées des opérations conclues au titre du contrat de concession et de ses contrats d'application, non pas avec l'ancien concessionnaire (SA Billon), mais avec le cessionnaire.

Le contrat de concession cédé à la SA Garages doit être exécuté aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure.

Situation de la SA Billon (Cédant)

La SA Billon était dans l'impossibilité de redresser elle-même l'entreprise. L'adoption du plan de cession totale par le tribunal n'a pas mis fin au redressement judiciaire, qui s'est poursuivi jusqu'au jugement statuant sur le sort du débiteur. Ce jugement a décidé soit d'adopter le plan de redressement présenté par la SA Billon, soit de prononcer sa liquidation judiciaire.

Situation de la SA Garages (Cessionnaire)

La SA Garages a besoin d'une modification substantielle du plan afin de gagner un délai de paiement et de licencier les quatre salariés qu'elle s'était engagée à conserver pendant trois ans.

La SA Garages pourrait se placer au plus tôt sous la protection du tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle pourrait présenter un projet de plan de redressement prévoyant les licenciements nécessaires, soumis à une procédure simplifiée.

Situation de la SA Bolier

La SA Bolier voudrait échapper à la résolution du plan. Une modification du plan pourrait lui permettre d'éviter la résolution.

I- Modification du Plan de Sauvegarde

La SA Bolier dispose de quelques mois de répit pour trouver une solution.

• Le plan de sauvegarde étant en cours d'exécution, la SA Bolier ne peut prétendre être soumise à une nouvelle procédure collective ni demander l'ouverture d'une conciliation.
• La SA Bolier peut conclure un accord amiable portant sur les créances nées après l'adoption du plan ou sur d'autres créances non soumises au plan. Cependant, elle a besoin d'un réaménagement des échéances prévues par le plan. Un tel accord ne devrait pas prospérer s'agissant des créances soumises au plan de sauvegarde.
• La SA Bolier ne peut obtenir du tribunal une modification du plan que si celle-ci tend à la fois à la réduction de l'activité, au licenciement de plus d'un tiers du personnel et à un rééchelonnement du plan.
• Le plan modifié doit être exécuté et répondre aux finalités de tout plan : maintien de l'activité et de l'emploi, et apurement du passif.
• Si le tribunal accepte de modifier le plan, il fixera les nouvelles modalités de paiement du passif et déterminera le nombre de licenciements. Il devra se prononcer sur le principe des huit licenciements pour motif économique sollicités par la SA Bolier.

II- La Résolution du Plan

La SA Bolier n'est pas à jour dans le paiement de ses impôts et cotisations sociales, ce qui l'expose à la résolution du plan et à sa liquidation judiciaire.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée pendant l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

• La SA Bolier ne peut demander la résolution du plan pour inexécution que dans les 45 jours suivants et solliciter l'ouverture d'une conciliation, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
• Si elle n'obtient pas de modification du plan, la SA Bolier pourrait informer au plus tôt le commissaire à l'exécution du plan de son incapacité à faire face aux engagements prévus.

Principe de transfert de propriété et des risques : La propriété et les risques sont transférés dès l'échange de consentements. L'acheteur subit la perte de la chose même si elle n'est pas livrée. Clause de réserve de propriété : Pour pallier ce problème, cette clause retarde le transfert de propriété et des risques jusqu'au paiement complet du prix.