Application du Code du Travail en Mauritanie

Article 1 : Application Matérielle

Les dispositions du présent code s'appliquent aux relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs liés par un contrat de travail. Les relations entre les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes sont également régies par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la marine marchande et des pêches maritimes, ainsi que des textes réglementaires pris pour l'application de ce dernier.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, ainsi que les agents contractuels de l'État et des établissements publics à caractère administratif, ne sont pas soumis au présent code. Les dispositions du présent code ne s'opposent pas à l'application de dispositions plus favorables qui peuvent être accordées aux travailleurs par des conventions collectives, des contrats individuels ou des usages.

Article 2 : Application Territoriale

Le présent code est applicable à tout contrat de travail destiné à être exécuté en République Islamique de Mauritanie, quels que soient les lieux de sa conclusion et de la résidence des parties.

Article 3 : Application dans le Temps

1. Les dispositions du présent code sont applicables à partir de la date prévue pour son entrée en vigueur et abrogent toutes dispositions contraires des codes et lois antérieurs.
2. Toutefois, cette abrogation ne prendra effet, en ce qui concerne les institutions en place et les procédures en vigueur, qu'au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles institutions et procédures.
3. Jusqu'à leur modification ou leur abrogation, les règlements pris en application et pour l'exécution des codes et lois antérieurs demeurent en vigueur tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent code, sous les sanctions prévues aux règlements correspondants.
4. Les dispositions du présent code sont, de plein droit, applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats, ni porter atteinte aux dispositions plus favorables pour les travailleurs que les conventions collectives ou les contrats individuels en cours peuvent contenir. Les travailleurs continueront à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis antérieurement lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code.
5. Les dispositions du présent code sont immédiatement applicables aux conventions collectives en cours. Celles conclues antérieurement restent en vigueur en toutes leurs clauses non contraires au présent code. À peine de nullité, toute clause des conventions collectives contraire aux dispositions du présent code doit être modifiée pour être mise en conformité avec lui dans le délai de six mois.