Cadre Juridique: Contrats, Temps de Travail & Droits Sociaux

Principes Généraux de l'Accord Social

L'accord est sans préjudice d'autres dispositions communautaires plus spécifiques, et notamment des dispositions communautaires concernant l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L'application des dispositions de l'accord ne constitue pas une justification valable pour réduire le niveau global de protection des travailleurs dans le domaine couvert par l'accord.

L'accord ne limite pas le droit des partenaires sociaux à conclure des accords au niveau approprié, y compris au niveau européen, afin d'adapter ou de compléter les dispositions de manière à prendre en compte les besoins spécifiques des partenaires sociaux concernés.

La prévention et la résolution des litiges et plaintes résultant de l'application du présent accord seront réglés conformément à la loi, aux conventions collectives et aux pratiques.

Dispositions Spécifiques aux Contrats à Durée Déterminée

Conditions des Contrats Successifs

Les États membres, en consultation avec les partenaires sociaux, et/ou les partenaires sociaux, le cas échéant, déterminent dans quelles conditions les contrats de travail ou les relations de travail à durée déterminée :

• sont considérés comme "successifs" ;
• sont réputées à durée indéterminée.

Information et Opportunités d'Emploi

Les employeurs informent les travailleurs sous contrat à durée déterminée des postes permanents disponibles au sein de l'entreprise ou sur le lieu de travail, afin de s'assurer qu'ils ont les mêmes possibilités d'obtenir des postes permanents que les autres travailleurs. Cette information peut être fournie par une annonce publique dans un endroit approprié au sein de l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Dans la mesure du possible, les employeurs devraient faciliter l'accès des travailleurs sous contrat à durée déterminée aux possibilités de formation appropriées pour améliorer leurs qualifications professionnelles, développer leur carrière et leur mobilité professionnelle.

Information et Consultation des Représentants du Personnel

Les travailleurs sous contrat à durée déterminée seront pris en compte dans le calcul du seuil à partir duquel les entreprises peuvent devenir, conformément aux règles nationales, des instances représentatives des travailleurs, en vertu de la législation nationale et européenne.

La mise en œuvre des dispositions de la présente clause est définie par les États membres, après consultation avec les partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, en vertu de la législation, des conventions collectives et des pratiques, et en tenant compte des dispositions de la clause 4.1.

Dans la mesure du possible, les employeurs devraient veiller à fournir des informations suffisantes aux instances représentatives des travailleurs actuels sur l'emploi à durée déterminée au sein de l'entreprise.

Directive 2003/88/CE: Aménagement du Temps de Travail

Des considérations supplémentaires s'appliquent aux travailleurs temporaires, y compris ceux à temps partiel, concernant les dispositions de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Objet et Champ d'Application

Cette directive établit des exigences minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail. Elle s'applique à tous les secteurs, privé et public, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19.

Application des Exigences Minimales

La directive s'applique notamment aux aspects suivants :

• les périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congés annuels ;
• les pauses et le temps de travail maximal par semaine ;
• certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.

Définitions Clés

• Temps de travail : période pendant laquelle le travailleur est à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément à la législation nationale et/ou aux pratiques.
• Période de repos : toute période qui n'est pas du temps de travail.
• Travail de nuit : désigne toute période d'au moins sept heures, telle que définie par le droit national, et comprenant en tout cas la période comprise entre 00h00 et 05h00.

Dispositions Plus Favorables

Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles prévues dans le présent accord.