Causes de rejet d'un chèque et types de chèques

Causes empêchant le paiement d'un chèque

• Le tireur n'est pas autorisé par la banque.
• Absence de provision suffisante.
• La signature ne correspond pas aux spécimens détenus par la banque.
• Le chèque a été modifié au niveau du montant ou d'un de ses éléments.
• Le chèque n'est pas payé par le tiré.
• Le tireur est en situation de faillite.
• Opposition sur le chèque.
• Protestation du chèque : constatation par le tiré, inscrite sur le chèque lui-même, indiquant qu'il a été présenté en temps opportun mais n'a pas été réglé, totalement ou partiellement.
• Défaut de protestation : le chèque doit être protesté au plus tard le jour ouvrable suivant la date limite de présentation.
• Prescription : expiration des délais légaux permettant au bénéficiaire d'exercer ses droits d'action.

Actions en cas de non-paiement

• Recours du porteur contre les endosseurs ou garants.
• Actions en recours des endosseurs ou garants entre eux.
• Action directe contre le tireur et ses garants, si la preuve est faite qu'au moment de la présentation, il y avait des fonds suffisants et que le chèque n'a pas été payé sans faute du tireur.

Types de chèques

• Chèque barré : comporte deux lignes parallèles sur l'avers ; il ne peut être encaissé que par un établissement bancaire.
• Chèque pour crédit en compte : porte la mention "pour crédit en compte" ; il ne peut être encaissé en espèces.
• Chèque certifié : le tiré certifie, à la demande du tireur, qu'il existe des fonds suffisants pour le paiement.
• Chèque non négociable : porte une clause spécifique interdisant sa transmission par endossement.
• Chèque de voyage : émis par le tireur pour son propre compte, payable par le mandant ou ses succursales/correspondants, en République ou à l'étranger.
• Chèque de banque : émis par des établissements de crédit sur leurs propres caisses pour des opérations internes.