Concurrence Déloyale : Analyse et Recours

La Concurrence Déloyale : Définition et Enjeux

La concurrence déloyale est une notion complexe, souvent associée au droit pénal en raison de sanctions liées à des infractions (droit du travail, droit de la consommation, etc.). Cependant, elle est explicitement définie dans le Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain, notamment à l'article 84.

Récemment, la Chambre des représentants a adopté (séance plénière du 5 février 2014) le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence et le projet de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ces textes renforcent le cadre légal.

La concurrence est considérée comme "déloyale" lorsqu'une personne ou une entreprise, dans le but d'éliminer ses concurrents, utilise des pratiques illégales. Un exemple courant est la vente d'un produit sous un nom ou un emballage créant une confusion avec un produit concurrent.

Structure de l'Analyse

Pour aborder la question de la concurrence déloyale, nous examinerons :

• Les fondements juridiques (Section 1)
• Les éléments constitutifs (Section 2)
• La typologie des procédés déloyaux (Section 3)
• L'action en concurrence déloyale (Section 4)

Section 1 : Fondements Juridiques de la Concurrence Déloyale

En droit marocain, la concurrence déloyale trouve ses sources principales dans :

• L'article 84 du DOC.
• La loi 17-97 sur la propriété industrielle, en particulier les articles 184 et 185.

Paragraphe 1 : La Loi sur la Propriété Industrielle

(Ce paragraphe pourrait être développé en détaillant les dispositions pertinentes des articles 184 et 185 de la loi 17-97).

Section 2 : Éléments Constitutifs du Délit de Concurrence Déloyale

La qualification de concurrence déloyale requiert la présence de plusieurs éléments :

• Une faute.
• Un préjudice.
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

À ces éléments s'ajoutent des critères spécifiques :

• Nécessité d'une concurrence : Il doit exister une compétition entre deux personnes ou entités exerçant des activités similaires ou analogues.^[1] Sans cette concurrence, il peut y avoir des dommages-intérêts, mais pas de concurrence déloyale *stricto sensu*.
• Paragraphe 2 : Nécessité d'un préjudice : Peu importe l'ampleur du préjudice (considérable ou minime), la victime a le droit de demander réparation devant les tribunaux. La question se pose de savoir si le préjudice doit être entièrement réalisé ou s'il suffit qu'il soit éventuel pour justifier une action.
• Paragraphe 3 : Existence d'un lien entre faute et préjudice: Tout fait ou faute, volontaire ou non, causant un préjudice (ou risquant d'en causer), et pour lequel un lien de causalité est établi, peut donner lieu à une action en concurrence déloyale.

Section 3 : Typologie des Procédés Déloyaux

Les procédés déloyaux se regroupent en trois catégories principales :

• Ceux visant à créer une confusion (Paragraphe 1).
• Ceux provoquant ou pouvant provoquer la désorganisation d'un concurrent (Paragraphe 2).
• Ceux résultant de la violation d'un engagement contractuel (Paragraphe 3).

Paragraphe 1 : Faits Visant à Provoquer une Confusion

• Confusion entre les établissements : Cela inclut la création d'une identité ou d'une similitude entre les noms commerciaux, les enseignes, ou le fait de laisser croire (par des publications ou autres) que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une autre entreprise déjà connue.
• Confusion entre les produits: Ces agissements comprennent l'imitation, la contrefaçon du produit, d'une marque, de signes distinctifs, ou des mentions mensongères sur l'origine du produit.

Paragraphe 2 : Faits Visant à Provoquer une Désorganisation

• Le dénigrement : Critiquer injustement une personne ou un bien. Le dénigrement se distingue de la simple critique économique par son caractère excessif et malhonnête.
• La publicité mensongère : Diffusion d'informations exagérées ou mensongères sur ses propres produits, ou diffusion d'informations fausses visant la personne ou les produits d'un concurrent.

Paragraphe 3 : Violation d'Engagements Contractuels

Il s'agit d'agissements concurrentiels en violation d'une clause contractuelle interdisant cette concurrence. Ces clauses sont fréquentes dans :

• Les sociétés commerciales (clauses statutaires).
• Les contrats portant sur le fonds de commerce (clauses de non-concurrence dans les ventes ou locations-gérances).
• Les contrats de travail (pour protéger les intérêts de l'employeur).
• Les règlements de copropriété.

Section 4 : L'Action en Concurrence Déloyale

Toute personne ou établissement s'estimant victime d'agissements déloyaux peut saisir le juge pour obtenir réparation.

Paragraphe 1 : Qui Peut Agir ?

• Le professionnel victime des agissements déloyaux.
• Les syndicats professionnels, pour défendre les intérêts collectifs de leurs adhérents (réparation du préjudice matériel ou moral).

Paragraphe 2 : Compétence de Juridiction

L'action en concurrence déloyale suit les règles générales de compétence :

• Tribunal de Commerce : Compétent pour les délits et quasi-délits commis par un commerçant dans le cadre de ses activités professionnelles.
• Tribunal de Première Instance : Compétent si les deux parties sont non-commerçantes (ex : litige entre professions libérales), ou si un commerçant agit contre un non-commerçant.
• Juridictions administratives : Compétentes en cas de concurrence déloyale entre concessionnaires de service public.

Paragraphe 3 : Effets de l'Action en Concurrence Déloyale

L'article 185 de la loi 17-97 stipule : "Les faits de concurrence déloyale ne peuvent donner lieu qu'à une action civile en cessation des actes qui la constituent et en dommages-intérêts."

• Attribution de dommages-intérêts : Les tribunaux peuvent allouer des dommages-intérêts même si leur évaluation est difficile. Le montant doit tenir compte du préjudice réel et, le cas échéant, du manque à gagner.
• Cessation des agissements déloyaux : L'action doit permettre d'obtenir la cessation des agissements. Par exemple, en cas d'homonymie, le tribunal peut ordonner l'ajout de précisions au nom pour éviter la confusion.