Le Contrat de Vente en Droit : Définition, Caractéristiques et Effets

Introduction aux Contrats Nommés et Innommés

Les contrats nommés, ou principaux contrats, sont ceux dont la définition et le régime correspondant ont été précisés par la loi. Ils ont toujours une dénomination légale, comme par exemple le contrat de vente, le contrat de dépôt, le contrat de bail, de société, etc. Alors que les contrats innommés n'ont pas de dénomination légale. Cependant, ils ont une dénomination que leur donne la pratique (par exemple, la convention d'occupation à titre précaire). En d'autres termes, les contrats innommés sont ceux dont les caractéristiques ne correspondent à aucune qualification légale existante. Il est à noter que les contrats innommés sont soumis au régime réglementaire général des contrats, à savoir le consentement, la capacité, l'objet et la cause.

Le Contrat de Vente : Une Analyse Approfondie

Le contrat de vente est considéré comme la principale technique contractuelle de la circulation des richesses et de transmission des biens. Nul contrat ne revêt un intérêt comparable au contrat de vente ; il est le support de toutes activités économiques et commerciales, des marchés immobiliers, des cessions de créances, etc.

Définition du Contrat de Vente

Selon les termes de l'article 478 du DOC (Dahir des Obligations et Contrats), la vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer. Le terme 'droit' mentionné ci-dessus englobe des droits réels, c'est-à-dire des droits personnels ou des créances, des droits de jouissance, ainsi que les droits intellectuels, c'est-à-dire les marques de fabrique, les brevets d'invention. Le terme 'cession' signifie 'vente' lorsqu'il s'agit des droits personnels et intellectuels.

Les Caractères Essentiels de la Vente

a- Un Contrat Consensuel

La vente est en général un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il se forme par le consentement des parties et n'exige pour sa validité aucune forme solennelle. Il existe dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose vendue et le prix. Cependant, la législation contemporaine fait dans plusieurs cas reculer le consensualisme : pour certains types de ventes, elle impose au vendeur de faire figurer des mentions obligatoires dans le contrat destinées à informer l'acquéreur. À cette exigence, elle ajoute aussi, mais plus exceptionnellement, celle d'un acte authentique. Ces règles doivent être observées à peine de nullité.

b- Un Contrat Synallagmatique

La vente fait naître à la charge des parties des obligations réciproques. Par conséquent, en cas d'inexécution, s'appliquent les règles propres aux contrats synallagmatiques, c'est-à-dire l'exception d'inexécution, la résolution judiciaire, la théorie des risques.

c- Un Contrat à Titre Onéreux

Elle est également un contrat à titre onéreux qui ne comporte donc aucune intention libérale. L'avantage qu'il procure à l'une des parties ne lui est concédé qu'en raison de la prestation à laquelle elle s'oblige.

d- Le Caractère Commutatif

Dans la vente, les obligations réciproques des contractants sont regardées comme l'équivalent l'une de l'autre. Il s'agit donc d'un contrat commutatif.

Distinction de la Vente et des Autres Contrats

Pour qu'un contrat soit une vente, il doit comporter quatre éléments constitutifs : un consentement, un prix payable au vendeur, et une chose dont la propriété est transférée à l'acquéreur. Ces éléments permettent de distinguer la vente des autres contrats voisins.

La Formation du Contrat de Vente

Les Conditions de Validité du Contrat

• Consentement (ou l'accord des parties) : valable et non vicié
• Capacité juridique : tous les participants au contrat doivent avoir la capacité juridique
• Objet : doit exister, être possible et licite
• Cause : doit exister et être licite

Le Consentement

Le consentement des parties est une condition imposée par la théorie générale du contrat. Il ne s'agit donc pas là de reprendre le régime général du consentement qui est le même pour la vente que pour les autres contrats.

Les Vices du Consentement

• L'erreur : On parle d'erreur sur la chose lorsque l'acheteur pensait acquérir, de bonne foi, un objet différent.
• Le dol : Manœuvre frauduleuse pour tromper autrui ou pour obtenir son consentement.
• La violence : Il y a violence quand un des cocontractants a fait pression physiquement ou moralement sur l'autre pour obtenir son consentement.

La Capacité Juridique

Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer.

N'ont pas la capacité juridique :

• Les mineurs
• Les adultes incapables (placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

L'Objet du Contrat

C'est la chose que l'une des parties est obligée de remettre, livrer, de faire ou de ne pas faire.

Le Prix de Vente

L'élément le plus caractéristique de la vente est l'exigence d'un prix, ce qui la distingue des autres contrats ou situations juridiques, par exemple : la donation, l'échange, l'apport en société ou la dation en paiement. La distinction paraît être toujours très nette : il y a ou il n'y a pas de prix. En fait, il est souvent relatif, car la pratique invente de nombreuses situations intermédiaires.

La Chose Vendue

La vente ne suppose pas seulement un consentement et un prix ; elle implique aussi une chose. Toute espèce de chose peut être vendue pourvu qu'elle soit dans le commerce, meuble ou immeuble, chose certaine ou de genre, présente ou future. Lorsque la chose constitue un droit incorporel, on parle plutôt de cession, par exemple cession de créance, de fonds de commerce, de droits d'auteur.

Distinction avec le Contrat d'Entreprise

Le fait que la vente ait pour objet une chose permet de distinguer la vente du contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise (louage d'industrie) est une convention par laquelle une personne s'engage, moyennant une rémunération, à exécuter un travail de façon indépendante. Le contrat d'entreprise recouvre des situations variées, non seulement le contrat conclu entre un constructeur et l'architecte ou son entrepreneur, mais aussi entre le client et l'avocat, le médecin ou l'agence de voyage. Le problème est qu'apparemment la différence avec la vente est nette : faire un travail pour autrui ce n'est pas une vente, on ne vend pas des services mais des choses. Cependant, il y a souvent des situations marginales où l'on peut hésiter sur la nature du contrat, comme le contrat par exemple par lequel un entrepreneur cède une chose qu'il va fabriquer avec des matériaux lui appartenant. Par exemple, je commande à un ébéniste un meuble ; c'est moi qui fournis les plans et les indications, et c'est lui qui fournit les matériaux. Est-ce une vente de chose future ou un contrat d'entreprise ?

Les Effets du Contrat de Vente

Le Transfert de Propriété

Il peut être immédiat, et ce, dès l'échange du consentement. « L'acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue dès que le contrat est parfait par le consentement des parties. » (Article 491 DOC). Il peut être à terme et retardé par certaines limites : des limites naturelles concernant les choses de nature et les choses futures, et des limites conventionnelles (lorsque les parties se mettent d'accord sur une date de délivrance). Le transfert de propriété a pour conséquence un transfert de risques (pertes et détériorations). La loi qui gouverne les risques est « res perit domino » : les risques sont transmissibles dès la formation du contrat ; ils sont à la charge de l'acheteur, sauf dans le cas de la garantie.

Les Obligations des Parties

Obligations du Vendeur

La délivrance peut être au moment de la formation du contrat ou ultérieurement. La chose est délivrée normalement au domicile du vendeur, sauf si les parties en décident autrement. Si la chose est délivrée en retard, l'intérêt du vendeur est de la retenir : le droit de rétention en vertu duquel le vendeur pratique une exception d'inexécution tant que l'acheteur n'a pas payé.

Garantie sur les Vices Cachés

Appelés aussi « vices rédhibitoires », ils doivent être :

• Un empêchement de l'utilisation normale de la chose ou une diminution de sa valeur.
• Cachés et non apparents.
• Inconnus de l'acheteur.
• Antérieurs à la vente.

Il existe des exceptions pour l'obligation de garantie, elles concernent :

• La vente à titre gratuit.
• Les ventes légales : ventes judiciaires et vente d'une chose appartenant à une personne sous tutelle.
• Les ventes prévues par les parties et où elles peuvent aggraver la garantie, la diminuer ou l'exonérer.

Lors d'un vice caché dans la chose, l'acquéreur a le choix entre deux options :

• Acheter la chose avec diminution de prix.
• Restituer la chose avec dédommagement.

Garantie sur l'Éviction

Le vendeur doit garantir l'acheteur contre ses propres faits.

Le vendeur doit garantir l'acheteur contre les faits des tiers.

Il garantit même les ayants droit de l'acheteur.

Obligations de l'Acheteur

Obligation de Paiement

Il s'agit d'une condition nécessaire pour le perfectionnement du contrat de vente. Le prix doit être en monnaie (en espèces ou en instrument de paiement). L'acheteur doit payer le prix à la date et de la manière établie par le contrat de vente. S'il n'y a aucune convention, la vente est censée se faire « au comptant » (c'est-à-dire que le paiement se fera dès l'échange du consentement). Les parties peuvent en décider autrement et retarder le paiement (exemple : la vente à crédit). En principe, le lieu de paiement est le domicile du vendeur, sauf si les parties en décident autrement (exemple : paiement à la banque). Le prix comporte : le montant du prix + les accessoires du prix (frais de transport, frais des actes, frais de l'emballage...). Le vendeur peut obliger l'acquéreur de payer immédiatement, sinon il a des actions auxquelles il peut recourir.

Obligation de Retirement

Le retirement de la chose vendue se fait au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en décident autrement. L'obligation du retirement de la chose vendue ainsi que l'obligation de délivrance s'effectuent en même temps. L'acquéreur doit retirer la chose vendue dans le lieu et à la date fixés par le contrat de vente.