Directive 2003/49/CE: Intérêts & Redevances entre Sociétés

Législation Communautaire: Directive 2003/49/CE

La Directive du Conseil 2003/49/CE du 3 juin 2003 établit un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents de l'Union européenne.

1. Structure

Les éléments clés de la directive sont :

• L'État d'origine : État membre de l'UE d'où les paiements sont effectués par une société ou un établissement stable (ES) agissant comme débiteur.
• L'État du bénéficiaire : État membre de l'UE où les paiements sont reçus par une société ou un ES agissant comme bénéficiaire effectif.
• Le partenariat : Existence d'une relation de participation qualifiée entre les sociétés concernées, impliquant généralement une détention minimale.

Conditions relatives aux sociétés concernées :

• Être une forme de société de capitaux spécifiée par la directive (par exemple, SA, SARL).
• Avoir sa résidence fiscale dans un État membre de l'UE.
• Être assujettie à l'un des impôts sur les sociétés énumérés par la directive (par exemple, l'impôt sur les sociétés), sans en être exonérée.

Les intérêts sont définis comme les revenus de créances de toute nature, y compris les revenus d'obligations d'emprunts. Les redevances désignent les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, brevet, marque, dessin, modèle, plan, formule ou procédé secret, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

2. Payeurs et Bénéficiaires

Payeurs

Le payeur peut être :

• Une société d'un État membre.
• Un établissement stable (ES) situé dans un État membre, appartenant à une société d'un autre État membre.

L'État d'origine est celui où le débiteur (société ou ES) est situé. Un ES est considéré comme payeur si le paiement des intérêts ou redevances constitue une charge déductible pour cet ES dans l'État où il est situé. Si l'ES est le payeur, aucune autre partie de la société ne sera considérée comme telle pour ce paiement.

Bénéficiaires Effectifs

Le bénéficiaire effectif peut être :

• Une société d'un autre État membre.
• Un établissement stable (ES) situé dans un autre État membre, appartenant à une société d'un État membre.

La société bénéficiaire (ou l'ES bénéficiaire) doit recevoir les paiements pour son propre compte et non en tant qu'intermédiaire (par exemple, agent ou mandataire).

Conditions pour qu'un ES soit considéré comme bénéficiaire effectif des paiements :

• L'ES reçoit effectivement les paiements d'intérêts ou de redevances.
• Les paiements reçus par l'ES sont soumis à l'impôt sur les sociétés (ou un impôt similaire) dans l'État membre où cet ES est situé.
• La créance ou le droit générant les paiements se rattache effectivement à l'activité de cet ES.

3. Partenariats (Sociétés Associées)

La condition de société associée est remplie (généralement une participation directe minimale de 25% détenue pendant une période minimale ininterrompue d'au moins deux ans) dans l'un des cas suivants :

• Une société (payeur ou bénéficiaire) détient une participation directe d'au moins 25% dans le capital de l'autre société associée.
• Ou bien, l'autre société associée détient une participation directe d'au moins 25% dans le capital de la première.
• Ou bien, une troisième société détient une participation directe d'au moins 25% à la fois dans le capital de la société payeur et dans celui de la société bénéficiaire (toutes les sociétés concernées devant être résidentes de l'UE).

4. Exonération à la Source

Pour éviter la double imposition, la directive impose une exonération de toute retenue à la source (impôt prélevé dans l'État d'origine) sur les paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées. Cette exonération s'applique que le payeur ou le bénéficiaire soit une société ou un établissement stable. Toutefois, les États membres peuvent ne pas appliquer l'exonération notamment en cas de fraude ou d'abus, ou si les conditions (comme la durée de détention de la participation) ne sont pas remplies.

5. Procédure d'Exonération

L'État membre d'origine des paiements peut exiger que le bénéficiaire effectif fournisse une attestation pour prouver son droit à l'exonération. Cette attestation, généralement délivrée par l'État de résidence du bénéficiaire, doit confirmer :

• Son statut de bénéficiaire effectif.
• Son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
• L'existence et la durée de la participation requise dans le capital.

Une attestation peut être émise pour chaque contrat de paiement. L'attestation est généralement valable pour une période allant d'un an minimum à trois ans maximum. Si l'État d'origine délivre une autorisation formelle d'appliquer l'exonération, celle-ci est valable pendant au moins un an. L'État d'origine doit statuer sur la demande d'exonération (et rembourser toute retenue excédentaire perçue en attendant) dans un délai de trois mois suivant la présentation de l'attestation et des justificatifs. La directive ne spécifie pas de sanction directe si l'État d'origine ne respecte pas ce délai.

6. Remboursement de la Retenue

Si une retenue à la source a été appliquée alors que les conditions d'exonération étaient remplies (par exemple, avant l'obtention de l'attestation), le montant indûment perçu doit être remboursé avec intérêts. Les intérêts sur le montant à rembourser sont dus si le remboursement n'intervient pas dans un délai d'un an à compter de la demande de remboursement accompagnée des justificatifs. Le taux d'intérêt applicable est celui prévu par le droit national de l'État d'origine pour des cas comparables. La demande de remboursement doit être introduite dans un délai d'au moins deux ans à compter de la date du paiement des intérêts/redevances.