Divorce: les 2 formes et les procédures en France

Divorce: il existe 2 formes

Par consentement mutuel (contrat entre 2 époux au terme duquel ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants. Il commence par la rédaction d'une convention préalable au divorce qui comporte 2 parties: partage des biens / désignation du tribunal compétent, choix de la résidence, les enfants, la pension alimentaire, etc. Lorsque le notaire a reçu les conventions de divorce, il rédige une enquête de demande de divorce qui sera déposée au tribunal de 1er instance, qui prononcera le jugement qui sera transcrit dans les registres civils).

Par désunion irrémédiable (la vie commune est impossible et sa reprise aussi. Peut être demandé par un ou les deux époux. La demande est formulée conjointement par les 2 époux après 6 mois de séparation. La désunion peut être prouvée au juge par tout type de preuves, excepté le serment).