Droit Commercial : Analyse de Contrats et Concurrence

Cas pratique : Le contrat de courtage

Résumé des faits

Il s’agit d’un contrat de courtage conclu le 01/01/2003 entre M. Amraoui (le donneur d’ordre) et M. Slami (le courtier). M. Slami est chargé par M. Amraoui de lui chercher un acheteur pour son fonds de commerce. M. Slami parvient à trouver un acheteur qui émet une offre de prix inférieure à celle proposée par M. Amraoui. Finalement, après des pourparlers, l’opération est conclue. Cependant, M. Amraoui refuse de rémunérer M. Slami pour ses services.

Problématique juridique

La question juridique est de savoir si le courtier a droit à sa rémunération automatiquement après la conclusion de l’opération, ou si ce droit est soumis à une condition particulière.

Analyse : Obligations des parties

Obligations du courtier

• Il doit trouver un acheteur ou un vendeur et garantir l’identité de ses clients en donnant des informations exactes sur l’opération.
• Il répond de son dol ou de sa faute (art. 406 du Code de commerce) et n’est pas responsable en cas de non-conclusion du contrat.

Obligations du donneur d’ordre

• Il est obligé de traiter avec le partenaire trouvé par le courtier. Si l’offre de vente ou d’achat est ferme, il ne peut refuser de traiter avec ce partenaire.
• Il est tenu de rémunérer le courtier (le courtage) dès la conclusion du contrat (art. 415 du Code de commerce).

Conclusion et recours

Étant donné que l’opération a été conclue grâce aux efforts du courtier, ce dernier a automatiquement droit à sa rémunération, conformément à l'article 415 du Code de commerce. Cependant, l’alinéa 2 du même article stipule que s'il existe des conditions suspensives, le courtier n’a droit à sa rémunération que si la condition se réalise. Dans notre cas, si le prix de 1 000 000 de dirhams était une condition suspensive, le donneur d’ordre pourrait refuser de verser le courtage.

Le courtage étant un acte de commerce, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Le courtier pourrait demander le versement de la totalité de sa rémunération, en plus des frais supplémentaires et de justice. Vu que l’opération a été conclue avec le partenaire apporté par le courtier et grâce à ses efforts de négociation, il doit demander le versement de la totalité de la rémunération promise, sans réduction. Il ne peut cependant pas réclamer de dommages et intérêts, car il ne s'agit pas d'un retrait abusif.

Le contrat de transport de marchandises

Définition et cadre juridique

Définissons tout d’abord le contrat de transport. Selon l’article 443 du Code de commerce, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s’engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose à un lieu déterminé. Il existe deux sortes de contrats de transport : celui des personnes et celui des marchandises.

Ce qui nous importe ici est le transport de marchandises sous toutes ses formes : routier, aérien, maritime et ferroviaire. Les choses transportées comprennent tous les objets inanimés et tous les animaux susceptibles d'être matériellement transportés.

La responsabilité du transporteur

La responsabilité dans le transport des marchandises est une responsabilité contractuelle. L’article 458 du Code de commerce déclare le transporteur garant de la perte et des avaries des objets qui lui sont confiés. Cette garantie a un caractère contractuel. Elle naît du contrat, mais ne devient effective qu'à partir du moment où les marchandises ont été remises au transporteur. Elle cesse lorsque la marchandise a été délivrée au destinataire.

Cas d'exonération de responsabilité

Le transporteur est présumé fautif des dommages ou pertes survenus à la marchandise dès qu’il en prend possession. L'expéditeur n'a donc pas à prouver la faute, seul le titre de transport ou le contrat suffit. Le transporteur ne peut échapper à sa responsabilité qu'en démontrant que le dommage a pour origine une cause qui ne lui est pas imputable.

L'article 459 du Code de commerce énumère plusieurs cas où le transporteur est déchargé de sa responsabilité. Il stipule : « Le transporteur est déchargé de toute responsabilité s’il prouve que la perte ou les avaries ont été causées :

1. Par le cas fortuit ou la force majeure non imputable à sa faute ;
2. Par le vice propre des choses elles-mêmes ou par leur nature ;
3. Par le fait ou les instructions de l’expéditeur ou du destinataire. »

La nuance est que c’est toujours au transporteur de démontrer sa non-imputabilité, sans que le destinataire ou l’expéditeur ne soit dans l’obligation de fournir des preuves.

Concurrence et pratiques commerciales déloyales

Cas 1 : Publicité comparative et dénigrement

Nous traitons ici un cas de publicité comparative. Bien que cette forme de publicité soit permise, elle est soumise à certaines conditions. La plus importante est que cette publicité ne doit en aucun cas avoir pour objet de porter atteinte à une société concurrente, que ce soit par dénigrement ou en induisant sa clientèle en erreur ou en confusion.

Dans ce cas, étant donné l’importance du délai de livraison dans ce type d’entreprises, le fait de mettre un point d’interrogation sur ce délai peut sérieusement nuire à la réputation de la société concurrente. Cela peut suggérer que même la société concurrente ne connaît pas son propre délai de livraison. De plus, pour qu'il y ait dénigrement, l'acte doit être public, ce qui est le cas puisqu’il s’agit d’une publicité destinée au grand public. Par conséquent, la société peut être poursuivie pour dénigrement, un acte interdit par la loi.

Cas 2 : Débauchage et concurrence déloyale

A priori, l’absence de clause de non-concurrence implique que le salarié est libre de quitter son poste pour aller travailler chez une entreprise concurrente. Dans ce cas, il n’y a aucun problème à essayer de l’embaucher. Cependant, si cette tentative d’embauche a pour but de porter atteinte à l’entreprise concurrente, on pourrait tomber dans un cas de concurrence déloyale.

Cette atteinte peut être qualifiée d’acte de désorganisation de l’entreprise. Il s’agit dans notre cas de savoir si le but de cette embauche est de déstabiliser la société, de s’approprier des secrets professionnels ou de s’accaparer sa clientèle. Dans tous ces cas, cette action pourrait être interdite, car toute appropriation de clientèle doit être licite. Le risque est d'autant plus grand que la personne visée est le directeur commercial, qui détient le portefeuille clients.

Cas pratique : Vente et transfert des risques

Résumé des faits

Il s'agit d'un contrat de vente conclu le 20/10/2012 entre M. Zahraoui (vendeur) et M. Amraoui (acheteur) portant sur un bien immeuble, pour un prix de 10 000 dirhams. Le bien a péri avant sa livraison à l'acheteur.

Principe : Le transfert immédiat des risques

Le principe est que la propriété et les risques sont transférés dès l’échange des consentements des contractants : l’un pour vendre et l’autre pour acheter un objet déterminé moyennant un prix déterminé. Cela signifie que l’acquéreur subit la perte de la chose, même avant la livraison.

Cela pose des problèmes pour l’acquéreur : le bien n’est pas encore livré et pourtant, s'il est détruit, il doit quand même le payer.

Exception : La clause de réserve de propriété

Pour pallier ce problème, une clause peut être mise en place pour retarder le transfert des risques : c'est l'exception appelée la clause de réserve de propriété. Elle a pour effet de retarder le transfert de la propriété, et donc le transfert des risques, jusqu’au paiement complet du prix.

Cas pratique : Transport de personnes et bagages

Résumé des faits

Il s'agit d'un contrat de transport de personnes conclu le 29/10/2010 entre les époux Ferhani et une société de transport par autobus. Pendant le trajet, les époux Ferhani ont perdu leurs bagages qui avaient été déposés en soute.

Problématique et action en justice

Les époux demandent réparation du préjudice matériel subi. Ils peuvent saisir le tribunal compétent pour engager une action en justice contre la société de transport.

• Demandeurs : Les époux Ferhani
• Défendeur : La société de transport

Analyse de la responsabilité

Le type de responsabilité engagée est une responsabilité civile contractuelle, qui découle du contrat de transport. L'article 483 du Code de commerce définit les conditions dans lesquelles le transporteur peut être exonéré de sa responsabilité (par exemple, en cas de force majeure ou de vice propre de la chose).