Droit de la Consommation et de la Concurrence

Droit: Ensemble de règles faisant l'objet d'une interprétation et régissant le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports entre les personnes publiques et privées.

Concurrence: Rapports entre les intérêts des commerçants qui se disputent une clientèle.

Activité économique: Toute activité consistant à offrir des biens ou services sur un marché donné.

Marché: Lieu de rencontre de l'offre et de la demande de produits ou services considérés par le consommateur comme interchangeables entre eux.

Consommation: Ensemble des opérations juridiques et économiques permettant de satisfaire un ou plusieurs besoins.

Pour que le système économique soit parfait et contribue au bien-être collectif, il faut que la concurrence soit pure et parfaite, ce qui implique :

Qu'aucun acteur du marché (vendeur ou acheteur) ne peut à lui seul influencer le marché en termes de prix.

L'atomicité d'un marché

La présence d'un grand nombre d'offreurs et de demandeurs, qui doivent être de taille réduite ("atomes"). Aucun agent du marché (acheteur ou vendeur) ne peut, par sa seule action, exercer une influence sur les conditions du marché. Cette situation d'atomicité suppose l'absence totale de monopole, l'absence totale d'entente entre les groupes d'entreprise, l'absence de position dominante. Le prix correspond donc à un prix d'équilibre déterminé par le marché, et ce prix imposera à tous les agents, qu'ils soient consommateurs ou producteurs.

Homogénéité du produit

Ce qui signifie que tous les produits offerts sur le marché sont comparables ou homogènes et sont complètement interchangeables.

Fluidité du marché

Il n'existe pas de barrières ni à l'entrée ni à la sortie du marché.

La transparence du marché

Tous les acteurs ont accès à la même information.

La mobilité des facteurs de production

La concurrence est constituée des rapports entre les intérêts des commerçants. Ces intérêts sont nécessairement divergents puisque chaque commerçant cherche à maximiser son profit.

Cartels (entente formelle existant entre des entreprises qui contrôlent un marché) indépendantes les unes des autres, mais ayant des activités comparables sur un même marché, s'entendent donc en vue de contrôler un marché, dans le but de rendre plus difficile l'entrée de nouveaux concurrents et de maximiser leurs profits, fixer les prix et les caractéristiques des produits.

1897 Sherman Act qui permettait de sanctionner le monopole et les abus de position dominante.

Contenu du Sherman Act :

• Sanction des ententes
• Sanction des monopoles et des abus de position dominante
• Sanctions pénales (amendes, emprisonnement, démantèlement)
• Pouvoir de l'administration d'adresser des injonctions aux entreprises poursuivies

Le droit de la concurrence est un droit qui s'est construit au fil de la construction européenne :

• Traité de Paris (18/04/1951): encadrement des prix, condamnations des pratiques déloyales, interdiction des ententes, contrôle des concentrations et des productions
• Traité de Rome (25/3/1957) avec pour objectif de permettre une concurrence non faussée
• Traité de Maastricht (07/02/1992): contrôle de l’intervention des Etats dans l’activité économique

L’objectif du droit de la concurrence est de permettre le meilleur fonctionnement du marché dans l’intérêt du consommateur mais également du marché lui-même.

Acteurs chargés du contrôle en droit de la concurrence :

Les autorités françaises seules compétentes concernant les questions de pratiques restrictives de concurrence :

• L'Autorité de la Concurrence composée d'un collège et de services d'instructions (notamment DGCCRF). Cette autorité a un rôle consultatif obligatoire pour tous les textes réglementaires de nature à porter atteinte au jeu de la concurrence. Mais également un rôle décisionnel quand il s'agit d'autoriser les concentrations ou de réprimer des pratiques anticoncurrentielles.
• Le Ministre de l'Economie

Les autorités de l'UE :

• La Commission sur les questions d'Entente, d'Abus de Position Dominante, de Concentration et les Aides d'Etat
• Le réseau des autorités de concurrence