Droit de la Consommation et de la Concurrence : Concepts Clés

Droit de la Consommation et de la Concurrence

Définitions Fondamentales

• Droit : Ensemble de règles faisant l'objet d'une interprétation et régissant le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports entre les personnes publiques et privées.
• Concurrence : Rapports entre les intérêts des commerçants qui se disputent une clientèle.
• Activité économique : Toute activité consistant à offrir des biens ou services sur un marché donné.
• Marché : Lieu de rencontre de l'offre et de la demande de produits ou services considérés par le consommateur comme interchangeables entre eux.
• Consommation : Ensemble des opérations juridiques et économiques permettant de satisfaire un ou plusieurs besoins.

La Concurrence Pure et Parfaite (CPP)

Pour que le système économique soit parfait et contribue au bien-être collectif, il faut que la concurrence soit pure et parfaite, ce qui implique :

Les cinq conditions de la CPP

• L'atomicité du marché : La présence d'un grand nombre d'offreurs et de demandeurs, de taille réduite (« atomes »). Aucun agent du marché ne peut, par sa seule action, exercer une influence sur les conditions du marché. Cette situation suppose l'absence totale de monopole, d'entente entre les groupes d'entreprises et de position dominante. Le prix correspond à un prix d'équilibre déterminé par le marché.
• Homogénéité du produit : Tous les produits offerts sur le marché sont comparables ou homogènes et sont complètement interchangeables.
• Fluidité du marché : Il n'existe pas de barrières ni à l'entrée ni à la sortie du marché.
• Transparence du marché : Tous les acteurs ont accès à la même information.
• Mobilité des facteurs de production.

La concurrence est constituée des rapports entre les intérêts des commerçants. Ces intérêts sont nécessairement divergents puisque chaque commerçant cherche à maximiser son profit.

Les Cartels

Les Cartels (entente formelle existant entre des entreprises qui contrôlent un marché) sont des entreprises indépendantes les unes des autres, mais ayant des activités comparables sur un même marché, qui s'entendent en vue de contrôler ce marché. L'objectif est de rendre plus difficile l'entrée de nouveaux concurrents, de maximiser leurs profits, et de fixer les prix et les caractéristiques des produits.

Le Sherman Act (1897)

Le Sherman Act est une loi qui permettait de sanctionner le monopole et les abus de position dominante.

Contenu et sanctions du Sherman Act

• Sanction des ententes.
• Sanction des monopoles et des abus de position dominante.
• Sanctions pénales (amendes, emprisonnement, démantèlement).
• Pouvoir de l'administration d'adresser des injonctions aux entreprises poursuivies.

Construction du Droit Européen de la Concurrence

Le droit de la concurrence est un droit qui s'est construit au fil de la construction européenne :

• Traité de Paris (18 avril 1951) : Encadrement des prix, condamnation des pratiques déloyales, interdiction des ententes, contrôle des concentrations et des productions.
• Traité de Rome (25 mars 1957) : Objectif de permettre une concurrence non faussée.
• Traité de Maastricht (7 février 1992) : Contrôle de l’intervention des États dans l’activité économique.

L’objectif du droit de la concurrence est de permettre le meilleur fonctionnement du Marché dans l’intérêt du Consommateur mais également du Marché lui-même.

Acteurs du Contrôle en Droit de la Concurrence

Les autorités françaises

Elles sont seules compétentes concernant les questions de pratiques restrictives de concurrence :

• L'Autorité de la Concurrence : Composée d'un collège et de services d'instruction (notamment la DGCCRF). Cette autorité a un rôle consultatif obligatoire pour tous les textes réglementaires de nature à porter atteinte au jeu de la concurrence, mais également un rôle décisionnel pour autoriser les concentrations ou réprimer des pratiques anticoncurrentielles.
• Le Ministre de l'Économie.

Les autorités de l'Union Européenne

• La Commission Européenne : Compétente sur les questions d'Entente, d'Abus de Position Dominante, de Concentration et les Aides d'État.
• Le réseau des autorités de concurrence.