Le Droit Constitutionnel : Sources et Réforme

Sources du Droit : Constitution et Code Civil

Dans un sens technique et juridique, le terme « sources du droit » se réfère aux diverses manifestations du droit dans un système donné ou, autrement dit, aux différents éléments d'un système, tels que les lois, décrets, arrêts, coutumes juridiques, etc. Il n'est pas rare que le terme « source » soit utilisé simultanément dans les deux dernières significations indiquées, par exemple en référence à la justice en tant que source ou à l'origine d'une affaire.

Pour des raisons de tradition historique, la liste des différentes sources et leurs priorités se trouvent dans le Code civil. Toutefois, la juridicisation de la Constitution, survenue au cours de ce siècle, a rendu son rôle de plus en plus décisif en termes de sources. En effet, elle constitue l'essentiel de la production de règles écrites, émises par les organes de l'État, et en tant que principes et règles du système juridique, elle affecte une part importante de la régulation des sources.

Lorsqu'il se réfère strictement aux sources de la législation espagnole, l'article 1 du Code civil dispose que les sources du droit sont :

• La loi
• La coutume
• Les principes généraux du droit

Enfin, le Code civil, dans sa réforme de 1973, a conféré à la jurisprudence de la Cour suprême le statut de « quasi-source » du droit. Il stipule qu'elle complétera l'ordre juridique par la doctrine que la Cour suprême a toujours établie pour interpréter et expliquer la loi, la coutume et les principes généraux du droit.

La Procédure de Réforme Constitutionnelle Aggravée

La procédure aggravée est extrêmement rigide et complexe. Cette procédure est requise lorsque la proposition de révision de la Constitution, même partielle, affecte :

• Le titre préliminaire
• Le chapitre II
• La section 1 du titre I
• Le titre II

La Constitution établit que la décision d'entreprendre une réforme mentionnée à l'article 168, paragraphe 1, doit être approuvée par une majorité des deux tiers de chaque Chambre. Si le principe de la réforme constitutionnelle est approuvé par cette majorité dans les deux Chambres, il doit être procédé à la dissolution immédiate de celles-ci.

Les Chambres nouvellement élues doivent d'abord ratifier la décision, une majorité simple en faveur de la réforme étant suffisante. Si tel est le cas, elles procèdent ensuite à l'étude du texte du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle, qui doit être approuvé dans les deux Chambres à la majorité des deux tiers. Une fois approuvée par le Parlement, la réforme doit être soumise, dans ce cas nécessairement, à un référendum pour ratification. La tenue de ce référendum est soumise, en vertu de l'article 4.1 de la loi 42/80, à des limitations : il ne peut avoir lieu tant que les états d'urgence ou de siège sont en vigueur, ni dans les 90 jours suivant leur levée.