Droit des Contrats : Conditions, Effets et Responsabilités
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Conditions de Validité du Contrat
Le Consentement
- Doit exister : rencontre de l'offre et de l'acceptation.
- Ne doit pas être vicié par : l'erreur, qui est une croyance fausse résultant d'une appréciation inexacte de la réalité.
Les Vices du Consentement
Le Dol
Manœuvre destinée à tromper l'autre partie et à la pousser à contracter.
La Violence
Contrainte physique ou morale exercée sur l'autre afin d'obtenir le consentement.
La Capacité des Parties
Ne pas être mineur non émancipé, ne pas être incapable.
L'Objet du Contrat
Doit exister ou être possible, être licite, être dans le commerce, être déterminable.
La Cause du Contrat
Doit être licite et morale.
Les Effets des Contrats
- Les parties ne peuvent pas modifier unilatéralement le contrat.
- Elles doivent exécuter leurs obligations loyalement.
Effets à l'Égard des Tiers
Principe de l'Effet Relatif du Contrat
Le contrat ne crée ni droits ni obligations à l'égard des tiers.
Conséquences de l'Inexécution du Contrat
L'Exécution Forcée
Si le débiteur n'accomplit pas son obligation, le créancier peut l'y contraindre par différents moyens.
L'Exécution par Équivalent
Versement de dommages-intérêts par le débiteur au créancier, destinée à compenser le préjudice.
Le Fait Générateur de Responsabilité
Mauvaise exécution du contrat. Le lien de causalité : le préjudice doit être la conséquence directe de l'inexécution. Un préjudice peut être moral, corporel ou matériel.
Les Limites à la Responsabilité Contractuelle
- Force Majeure : ex. incendie, inondation.
- Fait d'un Tiers : personne autre que l'auteur ou la victime du dommage.
- Faute de la Victime.
Types de Contrats et Responsabilités
Contrat Synallagmatique
Contrat qui engendre des obligations à la charge des deux parties, ces obligations étant réciproques.
Responsabilité Pénale
Une action interdite par la loi et sanctionnée par une peine.
Responsabilité Civile
Réparer un dommage, indemniser la victime.
Responsabilité Contractuelle
Suppose l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat et a pour objet la réparation d'un dommage causé au cocontractant.
Responsabilité Délictuelle
Peut exister en dehors de tout contrat et a pour mission de réparer le dommage causé à un tiers (ex. bousculer une personne).