Droit des Contrats : Formation et Validité

Section 1 : Les négociations pré-contractuelles

• Définition

  Les négociations pré-contractuelles sont une phase préparatoire au contrat où les parties discutent sans s’engager définitivement.

• Liberté de négociation (Art. 1112 C. civ.)

  • Les parties sont libres de négocier, de contracter ou non, et de choisir leur cocontractant.
  • Limite : la bonne foi (Art. 1104 C. civ.) impose des négociations sérieuses, sincères et discrètes.
  • En cas de faute dans les négociations, seule la réparation des préjudices résultants est possible (exclusion de la perte des avantages attendus du contrat - Affaire Manoukian, Cass. Com., 26 nov. 2003).

• Obligations spécifiques

  • Confidentialité (Art. 1112-2) : Celui qui divulgue des informations confidentielles engage sa responsabilité.
  • Obligation d’information (Art. 1112-1) : Celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre partie doit la transmettre. Cette obligation ne porte pas sur l’estimation de la valeur.

Section 2 : Les avants-contrats

Les avants-contrats préparent la conclusion d’un contrat futur.

§1 : Le pacte de préférence

• Définition (Art. 1123 C. civ.)

  Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement la conclusion d’un contrat à une autre partie en cas de décision de contracter.

• Régime juridique

  • En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut :
    • Obtenir des dommages et intérêts.
    • Demander l'annulation du contrat avec un tiers de mauvaise foi ou se substituer à ce tiers.
  • Action interrogatoire (Art. 1123 al. 3) : Le tiers peut demander au bénéficiaire de confirmer ou non son intention de se prévaloir du pacte.

§2 : Les promesses de contrats

A. La promesse unilatérale de contrat

• Définition (Art. 1124 C. civ.)

  Contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage définitivement à conclure un contrat futur, laissant à l’autre partie (le bénéficiaire) le droit d’opter dans un délai déterminé.

• Régime juridique

  • La révocation par le promettant est sans effet si le bénéficiaire lève l’option dans le délai (Art. 1124).
  • En cas de violation, le contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi est nul.

B. La promesse synallagmatique de contrat

• Définition

  Contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat futur.

• Différence avec la promesse unilatérale

  La promesse synallagmatique oblige les deux parties dès sa conclusion, contrairement à la promesse unilatérale.

Chapitre 2 : La conclusion du contrat

Section 1 : Les éléments de l'accord de volontés

§1 : L’offre

• Définition (Art. 1114 C. civ.)

  Manifestation de volonté unilatérale, précise (éléments essentiels du contrat) et ferme (intention de s’engager en cas d’acceptation).

• Caducité de l’offre (Art. 1117 C. civ.)

  • Expiration du délai fixé ou raisonnable.
  • Décès ou incapacité de l’offrant ou du bénéficiaire.

• Rétractation de l’offre (Art. 1115-1116 C. civ.)

  • Possible tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire.
  • Une fois connue, l’offrant doit respecter le délai fixé ou raisonnable.

§2 : L’acceptation

• Définition (Art. 1118 C. civ.)

  Manifestation de volonté du destinataire de l’offre, acceptant ses termes sans modification (pure et simple).

• Silence (Art. 1120 C. civ.)

  En principe, le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions légales (usages, relations d’affaires, circonstances).

• Rétractation de l’acceptation (Art. 1118 al. 2)

  Possible tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.

Section 2 : L’échange électronique

• L'échange de consentement par voie électronique est régi par les règles générales de l’offre et de l’acceptation (Art. 1127-1 et suivants C. civ.).

• Particularités

  • Obligation d’identifier clairement l’auteur de l’offre.
  • Information préalable sur les étapes de conclusion, conservation de l’écrit et possibilité de corriger les erreurs avant acceptation.

Titre 2 : La validité du contrat

Chapitre 1 : Les conditions de validité

Section 1 : Les vices du consentement

§1 : L’erreur

• Définition (Art. 1132 C. civ.)

  Fausse représentation de la réalité.

• Erreurs admissibles

  • Sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne (si contrat intuitu personae).
  • Exception : Erreur sur le simple motif ou sur la valeur de la prestation (Art. 1135-1136).

§2 : Le dol

• Définition (Art. 1137 C. civ.)

  Erreur provoquée par des manœuvres, mensonges ou réticences dolosives.

• Conditions

  • Élément matériel : Acte intentionnel visant à tromper.
  • Élément intentionnel : Volonté de tromper pour obtenir le consentement.

• Sanctions

  Nullité relative du contrat (Art. 1131) et dommages-intérêts possibles.

§3 : La violence

• Définition (Art. 1140 C. civ.)

  Contrainte physique, morale ou abus de dépendance, inspirant une crainte légitime pour soi ou ses proches.

• Abus de dépendance (Art. 1143)

  Exploitation d’un état de dépendance pour obtenir un avantage manifestement excessif.

• Sanctions

  Nullité relative du contrat.