Droit Pénal Spécial : Infractions, Crimes et Sanctions

Introduction au droit pénal spécial

Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal ainsi que par des lois et décrets non codifiés. Leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction entre les infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines.

Les atteintes aux personnes

Meurtre, assassinat et empoisonnement

Le meurtre (article 221-1 du Code pénal) est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Il constitue un crime passible de trente ans de réclusion criminelle. Il existe de nombreuses circonstances aggravantes, tenant aux circonstances du crime, à la qualité des victimes ou à la motivation de l'auteur, qui portent la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité.

L'assassinat (article 221-3 du Code pénal) est le meurtre commis avec préméditation. Il constitue un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté.

L'empoisonnement (article 221-5 du Code pénal) est le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances létales. Ce crime, passible de trente ans de réclusion criminelle, est soumis aux mêmes circonstances aggravantes que le meurtre.

Le cas particulier de l'euthanasie

En matière pénale, l'euthanasie peut relever de plusieurs chefs d'accusation :

• Le meurtre : Le Code pénal ne contient pas de texte incriminant directement l'euthanasie. Les juges considèrent donc que cet acte, qu'il soit actif ou passif, correspond à un homicide. L'article 221-1 du Code pénal souligne que : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
• L'empoisonnement : Cette qualification peut être retenue dans le cas d'injection de substances létales. L'article 221-5 du Code pénal dispose : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances aggravantes prévues par la loi.

Les atteintes aux biens

Appropriations frauduleuses

• Vol
• Extorsion et chantage : passibles de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
• Demande de fonds sous contrainte : le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter sur la voie publique la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
• Escroquerie : passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, et infractions voisines comme la filouterie (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende).
• Détournements : incluant l'abus de confiance, le détournement ou la destruction d'un objet donné en gage ou d'un objet saisi.

Autres atteintes aux biens

• Recel et le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu.
• Destructions, dégradations et détériorations volontaires du bien d'autrui (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), avec des peines plus lourdes en cas de danger pour les personnes (incendie ou explosion).
• Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système (en lien avec la loi Informatique et Libertés).
• Blanchiment de biens ou d'argent provenant d'un délit ou d'un crime.

Alternatives aux poursuites : la transaction pénale

En procédure pénale, la transaction pénale est une alternative aux poursuites. Le ministère public peut, dans certains cas, proposer à l'auteur présumé d'une infraction de payer une certaine somme d'argent. S'il accepte, l'action publique est éteinte et l'auteur présumé ne sera pas poursuivi. Cette procédure est souvent proposée, par exemple, en cas d'infraction au code de la route.