Droit : Responsabilité Civile et Pénale, et Dommage
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Droit : Chapitres 1, 2 et 3
La Responsabilité Civile
La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation de celui qui a causé le dommage.
- Responsabilité Civile Contractuelle (RCC) : Consiste à réparer le dommage causé à l'autre partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
- Responsabilité Civile Délictuelle (RCD) : Vise à réparer le dommage causé.
Juridictions Civiles
- Tribunal d'Instance
- Tribunal de Grande Instance
La Responsabilité Pénale (RP)
La responsabilité pénale vise à punir l'auteur d'une infraction pénale.
Juridictions Pénales
- Tribunal de Police
- Tribunal Correctionnel
- Cour d'Assises
Sanctions Pénales
- Amende
- Emprisonnement
- Travaux d'Intérêt Général (TIG)
Le Dommage
Le dommage est une atteinte à un droit patrimonial ou extrapatrimonial subie par un sujet de droit.
Types de Dommages
- Dommage Patrimonial (DP) : Est une atteinte au patrimoine d’une personne, évaluable en argent (dommage matériel).
- Dommage Extrapatrimonial (DE) : Est une atteinte qui ne touche pas au patrimoine d’une personne, mais à son être, tant physiquement que moralement (dommage corporel et moral).
Caractéristiques du Dommage
- Certain : Actuel ou futur, mais sa réalisation doit être certaine.
- Personnel : Personnel à celui qui l'invoque.
- Direct : Conséquence directe du fait dommageable.
- Légitime : Situation du dommage qui ne doit pas...
Conditions de Réparation du Dommage
Pour obtenir réparation d'un dommage, trois conditions sont requises :
- Fait Générateur (faute)
- Lien de Causalité
- Dommage
Les Faits Générateurs de Responsabilité
- Du fait personnel
- Du fait des choses
- Du fait d'autrui
Causes d'Exonération de Responsabilité
- Force Majeure (ex: inondation)
- Fait d'un Tiers
- Fait de la Victime (faute de la victime et non du responsable du dommage)
Types de Réparation du Dommage
- En nature (réparer et rétablir la situation antérieure)
- Par équivalent (indemnisation financière)
La Loi Badinter (5 juillet 1985)
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », vise à favoriser l’indemnisation des dommages des victimes d’accidents de la circulation.
Conditions d'Application de la Loi Badinter
- Un accident de la circulation qui a provoqué un dommage.
- Un véhicule terrestre à moteur.
- L’implication du véhicule d’une manière ou d’une autre dans l’accident.