Droit du Sport et Institutions: Questions et Réponses Clés

1. Les principaux éléments qui définissent un État ?

Une nation, une population, un territoire délimité par des frontières, un pouvoir juridique et politique mis en place.

2. Définition de démocratie.

3. Service public : 3 composantes : répondre à la notion d'intérêt (l'intérêt pour le plus grand nombre, répondre aux besoins du plus grand nombre) :

• Relève d'une personne publique.
• Droit public (tribunal administratif) soumis à un régime de droit public.

4. Les 4 principes du service public :

• Transparence (libre accès à l'information).
• Adaptabilité (le service doit suivre l'évolution des besoins).
• Égalité (les services doivent être équitables, même accès pour tous).

5. Conditions pour voter :

Avoir 18 ans, être français, être recensé pour recevoir une carte électorale, ne pas avoir de lourds casiers judiciaires et être inscrit sur les listes électorales.

6. 2 assemblées délibérantes :

• Sénat -> 348 sénateurs.
• Assemblée Nationale -> 577 députés (plusieurs par département).

Elles servent à voter des lois. L'Assemblée Nationale vote, puis le Sénat vote cette loi. Il y a une navette parlementaire entre ces 2 assemblées.

7. Suffrage indirect pour les sénateurs. Élus par les maires, conseillers municipaux… (nos élus votent pour eux).

8. Élections législatives : députés qui siègent à l'Assemblée Nationale. On élit les députés qui siègent à l'Assemblée Nationale (uninominale, pas de liste).

9. Un député ne peut pas être député et député européen.

10. Un conseiller régional siège au conseil régional, décentralisé car tout ne se passe plus à Paris. L'État donne de l'argent et du pouvoir aux régions pour être autonomes. Il représente nos intérêts dans la région. Élu pour 6 ans.

11. Qui élit le maire : le conseil municipal. Nous, on vote pour une liste.

12. Combien de circonscriptions européennes en France : 8 circonscriptions européennes.

13. Circonscription européenne : la France est découpée en zones, 1 député par zone qui représente la France en Europe. Plusieurs députés par région de France.

14. Premières lois de décentralisation : à partir de 1982.

15. Principe de décentralisation : l'État contrôle si les collectivités territoriales sont dans les règles. Les collectivités territoriales sont autonomes. Les collectivités territoriales ne peuvent pas légiférer, mais peuvent prendre des arrêtés.

16. Les collectivités territoriales ont-elles leur propre organe délibérant ? Oui, il y a des élus (membres du conseil municipal…) qui votent.

17. Assemblées : Sénat, Assemblée Nationale.

18. Une association peut-elle avoir des salariés, des employés ? Oui, une association sportive a le droit d'avoir un partenaire, un employeur.

19. Organisation de l'administration du plan olympique :

• Au plus haut : CIO (Comité International Olympique).
• Déclinaison au niveau national = CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français).
• En dessous : CROS (régional) Comité Régional Olympique et Sportif.
• Au niveau départemental : CROS, avec CTD.

20. Quelle condition pour qu'un sport soit olympique ? Qu'il soit reconnu dans le monde entier, universel.

21. CNAPS (Conseil National des Activités Physiques et Sportives) : Parlement du sport, instance dans laquelle on parle de tout ce qui touche au sport (infrastructures…).

22. Est-ce qu'une fédération est olympique et unisport ? Non ; sport de glace.

23. Rôle de l'État dans le domaine du sport : soutien de 2 manières :

• Par des financements.
• Agréer les associations.

Contrôle le monde du sport, les professionnels (enseignements, club pro…). Formation (délivre des diplômes au nom de l'État).

24. L'État est responsable de quoi : sport de haut niveau, des formations diplômantes, agréer, délègue (donne pouvoir à une fédération), du recrutement dans un ministère, enseignements de l'EPS. Soutien en mettant à disposition des cadres qu'il détache de la fédération.

25. CNOSF : Comité National Olympique et Sportif Français (car eux aussi recrutent). Travaille avec le CIO, les CNO des centres pays, avec la commission interne du sport de HN, avec le CNAPS, avec le ministère de la Jeunesse et des Sports, et poursuit des sportifs. Création et conduit de la régulation française aux JO (aide à la création de sportifs, gérer les sportifs, etc.) et inscrit les sportifs aux JO. Pour le CNOSF : Rôle de conciliation (problèmes entre athlète et entraîneur, problèmes entre athlètes, groupes, comportement…) Représente le mouvement sportif dans sa globalité. Mouvement sportif = clubs, associations sportives.

26. Condition indispensable pour qu'une association perçoive l'aide de l'État :

Un agrément (être reconnu par l'État, qui regarde si le respect des statuts (trésorier, président) et les obligations (réunions, assemblées, votes) sont respectés. L'État reconnaît que l'association fonctionne démocratiquement.

27. 3 structures professionnelles qui peuvent être créées :

• Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP).
• Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limitée (EUSRL).
• Société Anonyme à Objet Sportif (SAOS).

28. Critères imposés à une association pour se transformer en société sportive : recette de manifestation sportive payante supérieure à 1,2 million d'euros. Obligation de se monter en société. Ou si les charges salariales sont supérieures à 750 000 euros. Peut avoir des salariés. CDESI : Comité Départemental Espace Site et Itinéraire. Placé sous l'autorité du président du conseil. Rôle : harmoniser les pratiques, respect des différents pratiquants, respect de l'environnement, arriver à une cohabitation, et s'occupe de l'entretien (sentiers de randonnée). La loi s'applique à tout le monde : ÉTAT/Paris/ministère des Sports. A côté gauche et droite : déconcentrés, pas d'autonomie, représentant de l'État et autorité, applique les règles de l'État et de leur ministère de tutelle (pas de décision à prendre). DRCS (ministère des Sports, régional) DOCS (niveau des départements). Au milieu du rond, dans chaque région, le ministère des Sports met un petit bébé dans les départements, aussi le conseil régional, DAT et villes.

29. Décentralisation : donner pouvoir et autonomie aux territoires. Ils font ce qu'ils veulent de leur argent à partir du moment où ils respectent les lois. Conseil général, municipal, régional. Autonomie (financer, arrêtés) mais l'État contrôle si c'est conforme à la loi. Les organismes décentralisés ont de l'autonomie, sont contrôlés par l'État par le biais des préfectures (voir s'ils respectent bien la loi).

30. De qui relève l'EPS ? De l'Éducation Nationale, ministère qui dépend de l'État. EPS = enseignement obligatoire de l'Éducation Nationale.

31. Commission Nationale du Sport de Haut Niveau. S'occupe du HN, repère et classe les HN, propose les sélections, fait les listes HN, entraîneurs de HN. Travaille sous la tutelle du CNOSF pour proposer des listes, sélection. Se décline au niveau régional pour appliquer la politique nationale.

32. Statut en HN, la reconversion existe. Existence légitime, on a des droits associés à un statut. Délai durant lequel ils peuvent se reconvertir avec des facilités (allègement, emplois réservés).

33. Une seule obligation faite au niveau des coll terr en matière de sport : aménagement des structures sportives. Construction d'un équipement sportif associé à l'école.

34. Obligation faite pour pouvoir encadrer : Avoir des diplômes reconnus par l'État comme professionnels.

35. Qui est dispensé de ces diplômes : les profs d'EPS dans le cadre de leur mission et les fonctionnaires du milieu sportif (profs, conseillers APS, jeunesse et sport, fonctionnaires militaires).

36. Agents de l'État placés auprès des fédérations pour mener des missions techniques.

37. Objectif visé par la responsabilité civile : Obligation qui est faite de réparer un dommage fait à autrui ou à des objets qui nous appartiennent. Responsabilité civile engagée à partir du moment où il y a la notion de faute. La responsabilité civile est assurée. La responsabilité civile c'est pour les accidents.

38. Qui doit prouver qu'il y a eu préjudice ? C'est la victime qui doit prouver qu'il y a eu préjudice (mal causé), c'est elle qui doit faire la démarche.

39. 2 tribunaux qui traitent des litiges civils : On dépend de l'un ou de l'autre suivant le montant des préjudices.

• Le tribunal d'instance pour les préjudices de moins de 4000 euros : seulement réparation et non prison.
• Le tribunal de grande instance pour de plus grands montants.

40. Responsabilité pénale : infraction à la loi. Sanction car on n'a pas respecté la loi. De l'amende à la prison.

41. 3 tribunaux compétents pour une infraction pénale :

• La cour d'assises pour les crimes et les viols.
• Le tribunal correctionnel pour les délits et la mise en danger d'autrui.
• Le tribunal de police pour les infractions (dans le milieu du sport).