Droits des Citoyens de l'Union : Séjour et Travail

Conditions d'Éloignement

Une mesure d'éloignement ne peut être prise contre un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille si :

• a) Le citoyen est salarié ou travailleur indépendant.
• b) Le citoyen est entré dans l'État membre d'accueil pour chercher du travail et peut démontrer qu'il recherche un emploi et a des possibilités réelles d'être embauché.

Droit de Séjour et de Séjour Permanent

Le droit de séjour et de séjour permanent s'étend à tout le territoire de l'État membre d'accueil. Des restrictions territoriales peuvent être imposées si elles s'appliquent aussi aux ressortissants de cet État.

Détachement de Travailleurs

Directive 96/71/CE

La directive 96/71/CE s'applique aux entreprises établies dans un État membre qui, dans le cadre d'une prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d'un autre État membre. Elle concerne les situations suivantes :

• a) Déplacement d'un travailleur à son compte et sous sa direction, en vertu d'un contrat entre l'entreprise d'origine et le destinataire des services, à condition qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise et le travailleur pendant la transition.
• b) Déplacement d'un travailleur vers un établissement ou une entreprise appartenant à la société d'origine, situé dans un autre État membre.

Les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, quelle que soit leur nationalité, ont le droit de séjour ou de séjour permanent dans un État membre et peuvent travailler pour leur propre compte ou pour autrui.

Conditions de Séjour pour les Membres de la Famille

Le droit de séjour s'étend aux membres de la famille non ressortissants d'un État membre qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union dans l'État membre d'accueil, à condition que ce dernier remplisse les conditions suivantes :

• a) Être salarié ou travailleur indépendant.
• b) Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'État membre d'accueil.
• c) Avoir une assurance maladie complète.

Maintien du Statut de Travailleur

Un citoyen de l'Union conserve son statut de travailleur dans les cas suivants :

• a) Incapacité temporaire due à une maladie ou un accident.
• b) Chômage involontaire après plus d'un an d'emploi et inscription au bureau d'emploi.
• c) Chômage involontaire après un emploi de moins d'un an ou après les douze premiers mois de chômage et inscription au bureau d'emploi (maintien du statut pendant au moins six mois).
• d) Formation professionnelle liée à l'emploi précédent, sauf en cas de chômage involontaire.

Ressources Suffisantes

Les États membres ne peuvent fixer un montant fixe pour les « ressources suffisantes ». Ils doivent tenir compte de la situation de la personne. Le montant ne doit pas dépasser le seuil d'octroi d'assistance sociale aux nationaux ou, si ce critère n'est pas applicable, le niveau de la pension minimale de sécurité sociale.