Élaboration et Positionnement du Droit International des Affaires

Élaboration du Droit International des Affaires

Dans une formule approximative, on pourrait avancer que le DIA est le produit de l'intervention des États et du monde des affaires. Ce droit, alors, devrait-il, dans le cadre d'une classification, être rangé sous la rubrique d'un secteur juridique bien déterminé de l'État, ou appartient-il au droit international public ? Plus loin, ce DIA constituerait-il un ordre juridique distinct, autonome et au particularisme propre, qui en ferait un droit sui generis ?

I. La contribution des États

La contribution des États dans la formation du DIA se fera à partir du rappel de quelques principes tirés du Droit International Privé (DIP), principes qui ont participé à l'œuvre d'unification ou de coordination de leur propre droit interne.

a) Une internationalisation en voie

Il est clair que le DIP relève du droit interne, ce qui permet au juge de trancher un conflit qui lui est soumis, conflit marqué par un élément d'extranéité. Les règles du DIP permettent alors au juge de déterminer, selon son propre DIP, quelle règle juridique il doit appliquer, à la fois sur le front des règles de conflits de juridiction et sur celles de conflits de lois. Pour échapper à certaines conséquences fâcheuses, les États ont cherché à unifier substantiellement certains domaines ou espaces juridiques.

b) Une internationalisation insuffisante

Les conventions relatives aux conflits de lois sont limitées car :

• Elles n'aboutissent qu'à la désignation uniforme du droit étatique qui devra régir telle relation juridique internationale.
• Le droit national est parfois mal placé pour porter une appréciation saine sur cette relation.
• Les juges nationaux peuvent parfois être influencés par la nature de certains dossiers.

c) Adoption de règles substantielles

C'est la forme de l'internationalisation la plus avancée. Elle se résume dans la conclusion d'accords qui ont pour finalité une unification matérielle ou substantielle d'un domaine juridique déterminé, sans faire de distinction entre le caractère interne ou international du domaine réglementé. Au contraire, les accords peuvent également rechercher une unification des règles se rapportant aux relations internationales.

d) Vers une nouvelle pratique de l'unification

1. Deux remarques : le souci pour une unification des instruments juridiques et particulièrement appliqués aux échanges commerciaux internationaux a également trouvé un terrain propice dans le phénomène de régionalisation du commerce. Citons la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ou la Convention de Bruxelles de 1968.
2. L'unification doit fondamentalement être dominée par un souci de pragmatisme.

Conflits de juridictions

Deux ordres de préoccupations :

• Les États ont recherché une certaine harmonisation des règles en matière de compétence internationales de leurs tribunaux saisis.
• Mais aussi la recherche des règles concernant l'accueil dans leur ordre juridique des jugements rendus à l'étranger.

IV. Le positionnement du Droit International des Affaires

On peut raisonnablement, compte tenu de l'ampleur que connaît le phénomène, avancer que le droit international des affaires a émergé à une date relativement récente, parallèlement à l'expansion des affaires à l'échelon international, plus particulièrement après la Seconde Guerre mondiale.

Par ailleurs, on constate qu'au niveau de la codification internationale, il n'existe pas un droit international des affaires relativement à son champ d'application étendu à l'ensemble des États avec une force plus ou moins coercitive. Des auteurs le rangent sous l'appellation du droit commercial international, le soumettant ainsi au droit international privé comme s'il relevait du droit interne. Or, sur le plan de l'analyse strictement juridique, le droit international privé a pour objet de régler des situations juridiques dominées, là aussi, par un élément d'extranéité, mais dont la sphère est relativement délimitée, touchant les questions de conflits de loi, de juridictions et de nationalité.

On retrouve ces questions également au niveau du droit international des affaires, mais quatre remarques s'imposent :

• Le DIA a un champ extrêmement varié, touchant par nature le monde des affaires dans la quasi-totalité de ses secteurs.
• Le DIA est bien plus l'œuvre de conventions internationales, alors que le droit international privé est l'expression de l'exercice de la souveraineté des États.
• Le DIA développe de plus en plus des instruments juridiques qui lui sont propres et qui présentent la particularité d'être partagés par la communauté internationale.
• Le DIA met en jeu la puissance économique des parties en présences.