Ententes anticoncurrentielles : Définition et Enjeux

Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle ?

Définition selon le Ministère de l'Économie

Selon la définition du Ministère de l'Économie, une entente anticoncurrentielle, parfois aussi appelée « cartel », « est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé ». En clair, une entente a lieu lorsque plusieurs entreprises ont des contacts dont la nature n'entre pas dans une relation commerciale normale, mais vise au contraire à avantager l'ensemble des entreprises qui ont passé un accord entre elles au détriment d'un tiers. À savoir les consommateurs, l'État ou même une autre entreprise comme dans le cas présent.

Pourquoi est-ce sanctionné ?

La répression des ententes anticoncurrentielles repose sur le principe qu'une concurrence saine est bénéfique pour le marché et les consommateurs. De fait, les entraves à une concurrence saine vont venir affecter négativement ces derniers. Très souvent, les ententes entre entreprises débouchent sur une hausse des prix proposés par rapport à ce qu'ils auraient été si une réelle concurrence existait. La concurrence pousse en effet les entreprises à baisser leurs prix pour attirer le plus grand nombre de clients.

Quelles formes cela prend-il ?

Une des pratiques les plus courantes est celle de l'entente sur les tarifs : les entreprises passant un accord se communiquent les tarifs qu'elles comptent appliquer, prix qui auraient été inférieurs sans la concertation. Une telle pratique est plus facilement réalisable sur les marchés oligopolistiques où peu d'entreprises sont présentes : il faut en effet que toutes les entreprises jouent le jeu, car la baisse de prix de l'une entraînera la baisse des prix de toutes les autres. Une autre forme possible est la répartition des marchés : telle entreprise décide de laisser gagner son concurrent sur un appel d'offres, en échange de quoi le concurrent aura le comportement inverse lors d'un prochain appel d'offres.

Tout contact entre entreprises est-il interdit ?

Précisons tout d'abord que les entreprises sont en contact permanent les unes avec les autres et ce de façon tout à fait légale, sans quoi le commerce ne pourrait prospérer. Ce sont bien les contacts visant à restreindre la concurrence qui sont interdits. Il existe cependant quelques exceptions : des entreprises peuvent ainsi se concerter et fausser la concurrence, si le résultat dégagé peut contribuer au progrès économique, en créant une toute nouvelle technologie ou en créant des emplois par exemple. Mais ce régime reste l'exception et non la règle.

Quelles sont les ententes les plus célèbres ?

Assurément, l'entente entre Orange, SFR et Bouygues demeure à ce jour la plus célèbre en France, ayant débouché sur une amende de 534 millions d'euros pour les trois opérateurs téléphoniques. En 2005, le Conseil de la Concurrence avait considéré qu'ils s'étaient entendus pour se répartir les parts du marché de la téléphonie, le Conseil ayant trouvé notamment dans les documents internes d'une des sociétés la mention d'un « Yalta des parts de marché ». Au niveau européen, l'affaire du « cartel des vitamines » avait fait grand bruit en 2001, des entreprises productrices de vitamines s'étant entendues sur le prix à fixer sur leurs produits, et avait débouché sur une amende de 855 millions d'euros pour les contrevenants.