Fiscalité et Actes Juridiques : Définitions et Explications

Introduction

Ce document fournit des définitions clés et des explications concernant la fiscalité et les différents types d'actes juridiques, tant au niveau national qu'européen.

Concepts Fiscaux Essentiels

Assujettis

Les assujettis sont les personnes physiques ou morales visées à l'article 35.4 de la LGT (Loi Générale Tributaire), à condition que l'activité donnant lieu à l'événement imposable soit exercée dans le pays. L'exercice habituel de l'activité n'est pas pertinent.

Exonérations

Sont exemptés de paiement :

• Les administrations publiques et leurs agences.
• Les contribuables qui débutent leur activité durant les deux (2) premières années d'imposition.
• D'autres assujettis, tels que :
  • Les particuliers.
  • Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés.
  • Les institutions de la sécurité sociale.
  • Les organismes publics.
  • La Croix-Rouge.
  • Les associations de personnes handicapées.

Taux d'Imposition

Les taux d'imposition sont constitués d'une liste ordonnée des diverses activités économiques, incluant leur description, leur contenu, leur classification et les tarifs applicables pour chaque activité.

Période d'Imposition

La période d'imposition s'étend de la date de début de l'activité jusqu'à la fin de l'année civile. L'exercice fiscal débute le jour où l'activité commence.

Surtaxe Compensatoire Provinciale

La surtaxe compensatoire provinciale est appliquée au montant des taxes municipales et de l'impôt minimum forfaitaire. Elle ne peut excéder 40%.

Calcul de l'Impôt

L'impôt est calculé en appliquant les différents éléments qui interviennent dans sa détermination : le taux de la redevance, le coefficient de pondération, le coefficient de situation et, le cas échéant, la surtaxe municipale et provinciale, selon les hypothèses légalement établies.

Taux des Redevances

Les taux des redevances (ou tarifs fiscaux) contiennent une liste des activités imposables qui couvrent, autant que possible, toutes les activités économiques.

Article 35.4 de la LGT

L'article 35.4 de la LGT fait référence à l'héritage en déshérence, aux communautés de biens et à d'autres entités sans personnalité juridique qui constituent une unité économique ou un patrimoine distinct.

Coefficient de Pondération

Le coefficient de pondération est un élément fiscal dont le but est de prendre en compte tous les frais nécessaires pour payer l'impôt.

Coefficient de Situation

Les municipalités peuvent établir une échelle et pondérer les facteurs liés à l'emplacement physique des locaux dans chaque municipalité pour le coefficient de situation.

Définitions des Actes Juridiques

La Décision (Droit Communautaire Européen)

La décision est une norme juridique de droit communautaire européen qui lie ses destinataires dans son intégralité et est directement et immédiatement applicable. Une décision peut être adressée aux institutions, organismes et fonctionnaires de l'Union, à un ou plusieurs de ses États membres, ou à des individus. En désignant les destinataires, la décision ne lie qu'eux.

La Directive (Droit Communautaire Européen)

La directive est une disposition législative de droit communautaire qui est contraignante pour les États de l'Union ou, le cas échéant, l'État destinataire, quant à la réalisation de résultats concrets ou d'objectifs dans un délai déterminé, laissant, toutefois, aux autorités nationales compétentes le choix de la forme et des moyens appropriés à cette fin.

Le Règlement (Droit Administratif National)

Un règlement est une règle juridique générale délivrée par l'administration publique et dont la valeur est subordonnée à la loi.

La Loi (Droit National)

La loi est une disposition légale édictée par le législateur. C'est un principe établi par l'autorité compétente, qui commande ou interdit quelque chose de conforme au droit. Son non-respect entraîne une sanction.

Le Décret et l'Arrêté Ministériel (Droit Administratif National)

• Un décret est un type d'acte administratif délivré habituellement par l'exécutif et qui a un contenu normatif et réglementaire, de sorte que sa portée est hiérarchiquement inférieure aux lois.
• Un arrêté ministériel est une norme réglementaire qui émane de l'un des ministres du gouvernement espagnol.