Législation et Déontologie de la Sage-Femme en Algérie

Législation Spécifique et Objectifs

Objectifs de l’enseignement : Au terme de cet enseignement, l’étudiante sage-femme doit être capable de maîtriser des connaissances juridiques et législatives de l’exercice de la profession de sage-femme.

Plan du cours

• Code de la santé publique.
• Code de déontologie de la sage-femme.
• Place de la sage-femme dans le système de santé.
• Nomenclature des actes de la sage-femme.
• Nomenclature des médicaments prescrits par la sage-femme.

La Profession de Sage-Femme

La profession de sage-femme est une profession médicale reconnue et réglementée. Les sages-femmes sont des expertes de la grossesse, de l'accouchement et des soins aux nouveau-nés. Elles jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des femmes, des couples et des familles pendant cette période importante de leur vie.

Définition selon l'OMS

Une sage-femme est une personne qualifiée pour pratiquer des accouchements, assurer la surveillance médicale de la mère et de son bébé, et accompagner la femme en bonne santé tout au long de sa vie.

Nom scientifique : Le maïeuticien

La sage-femme ou le maïeuticien, peu importe le terme utilisé, désigne la personne qui « a la connaissance de la femme ». Ainsi, cette profession médicale s'occupe de manière globale du suivi gynécologique, du suivi de grossesse, de l'accouchement et du suivi post-partum des patientes.

Statut Particulier et Compétences

Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada al-Thania 1446 correspondant au 28 décembre 2024, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique.

Compétences et rôle des sages-femmes

• Suivi de la grossesse : Elles assurent le suivi médical, réalisent les examens, conseillent sur l'alimentation et la préparation à l'accouchement.
• Accouchement : Elles accompagnent les femmes pendant le travail, pratiquent les accouchements normaux et gèrent les complications éventuelles.
• Soins au nouveau-né : Elles prodiguent les premiers soins, surveillent l'état de santé et conseillent sur l'allaitement et l'hygiène.
• Suivi postnatal : Elles assurent le suivi médical de la mère et de l'enfant, conseillent sur la contraception et le suivi gynécologique.
• Prévention et éducation : Elles jouent un rôle important dans la santé sexuelle et reproductive.

Le Code de Déontologie

C'est un ensemble de règles et de devoirs qui encadrent l'exercice de la profession. Il définit les principes et les valeurs qui guident la conduite des professionnels pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.

Les grands principes fondamentaux

• Le respect de la personne humaine : Respect de la dignité, de l'intimité et des droits.
• Le respect du secret professionnel : Obligation de discrétion absolue.
• L'indépendance professionnelle : Exercice en toute autonomie dans le respect de la réglementation.
• La responsabilité professionnelle : Responsabilité des actes accomplis.
• La compétence professionnelle : Maintien et actualisation des connaissances.
• L'interdiction de la discrimination : Aucun critère d'origine, de religion ou de handicap ne doit interférer.

Nomenclature des Médicaments et des Actes

La nomenclature des médicaments autorisés est définie par la réglementation. Voici les catégories couramment prescrites en Algérie :

• Grossesse et accouchement : Antalgiques, antispasmodiques, traitements pour infections urinaires, fer, prévention de l'hémorragie du post-partum.
• Nouveau-né : Vitamines (notamment la vitamine K), antiseptiques (cordon ombilical), traitements courants (muguet).
• Contraception : Pilules, dispositifs intra-utérins (DIU), contraception d'urgence.

Profils et compétences à acquérir

• Assurer les consultations prénatales et poser le diagnostic.
• Dépister et surveiller les grossesses à haut risque.
• Pratiquer l'accouchement normal et accueillir le nouveau-né.
• Accompagner l'allaitement maternel.
• Participer à la formation, à la recherche et au partenariat interprofessionnel.

Droits du Patient et Loi Sanitaire

La Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé prévoit :

• Droit à l'information : Information claire sur l'état de santé et les risques.
• Droit au consentement éclairé : Aucun acte sans accord libre.
• Droit de refuser un traitement : Sauf urgence vitale.
• Droit au respect de la dignité : Respect de la vie privée et des convictions.
• Droit d'accès au dossier médical : Possibilité d'en obtenir copie.
• Droit de désigner une personne de confiance.
• Droit de faire une réclamation.

La loi garantit également l'égal accès aux soins, la continuité du service public et la sécurité sanitaire.

Confidentialité et Secret Médical

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Le secret médical couvre l'ensemble des informations connues par le professionnel. Il peut être levé par la juridiction compétente, notamment pour les mineurs ou les incapables à la demande des représentants légaux.

Droits de l'Enfant et État Civil

Les droits sont protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et la Loi 15-12 du 15 juillet 2015.

Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite à la commune de l'accouchement dans les 5 jours (ou 20 jours dans le Sud). Elle peut être faite par le père, la mère, le médecin ou la sage-femme.

• Enfant légitime : Né de parents mariés.
• Enfant illégitime : Né hors mariage, bénéficiant des mêmes droits.
• Enfant abandonné : Parent se soustrayant volontairement à ses obligations.

Prise en Charge de l'Ambiguïté Sexuelle

L’état civil impose l’indication du sexe. En pratique, la décision est prise par les parents avec l’équipe médicale. Le rôle de la sage-femme inclut :

1. Reconnaissance et évaluation physique initiale.
2. Communication claire et soutien émotionnel aux parents.
3. Orientation vers une équipe pluridisciplinaire (pédiatre, endocrinologue, etc.).
4. Coordination des soins et suivi à long terme.

Déclaration de Décès

Démarche obligatoire à la mairie du lieu de décès dans un délai de 24 heures (20 jours dans le Sud). Documents requis : certificat de décès, pièce d'identité du déclarant et du défunt, livret de famille.

Accouchement Anonyme et Kafala

L'accouchement anonyme

Pratique tolérée en Algérie pour protéger la mère, bien que sans cadre juridique explicite. L'enfant est généralement pris en charge par les services sociaux.

Adoption et Kafala

• Adoption : Interdite par l'article 46 du Code de la famille (droit islamique).
• Kafala : Engagement bénévole de protection et d'éducation sans lien de filiation (Articles 116 à 125). Le kafil doit subvenir aux besoins de l'enfant après décision judiciaire.

Législation sur l'Autopsie

• Autopsie médico-légale : Ordonnée par le Procureur en cas de décès suspect. Le consentement familial n'est pas requis, mais la famille doit être informée.
• Autopsie clinique : Fins médicales ou recherche, nécessite le consentement de la famille.

Textes de référence : Décret n° 75-152 et Loi n° 18-11 relative à la santé.

Prélèvement et Don d'Organes

Régis par la Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 :

• Bénévolat : Acte gratuit, commerce interdit.
• Consentement : Éclairé pour les vivants ; accord de la famille ou absence de refus pour les défunts.
• Agence Nationale des Greffes (ANG) : Organe de coordination et de supervision.

Transport de Corps

Réglementé par la Loi n° 88-08 et le Décret n° 91-236. Nécessite une autorisation de l'APC, un certificat de non-contagion et un cercueil hermétique pour l'international.

Protection du Fœtus et de l'Embryon

Le fœtus n'est pas une personne juridique mais bénéficie d'une protection. L'avortement est strictement interdit, sauf si la vie ou la santé de la mère est en danger. Les mères porteuses sont interdites par la loi algérienne.