Loi 20-13 : Réforme du Droit de la Concurrence au Maroc

Synthèse sur la Nouveauté de la Loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence

Introduction

Il est intéressant de revenir sur les principaux apports de la réforme du droit de la concurrence au Maroc.

Le champ d’intervention du Conseil de la concurrence a été élargi, et de nouveaux pouvoirs destinés à renforcer son rôle de régulateur de la concurrence lui ont été attribués.

Le Conseil de la concurrence se définit comme une institution indépendante chargée d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

Champ d'Intervention du Conseil de la Concurrence

La Saisine du Conseil de la Concurrence

• Le Conseil de la concurrence est désormais en mesure de s’autosaisir de toutes les questions affectant la concurrence au Maroc.
• Outre les chambres professionnelles, le Gouvernement et les collectivités locales, les entreprises sont désormais habilitées à saisir directement le Conseil de la concurrence afin que celui-ci statue sur des pratiques anticoncurrentielles.

Interdiction des Prix Abusivement Bas

• La pratique de prix abusivement bas de produits ou de services vendus aux consommateurs n’est plus uniquement sanctionnée en cas de position dominante.
• Ces pratiques ont pour effet d'éliminer à terme une entreprise du marché, ou d'empêcher l'accès à un marché pour une entreprise ou l'un de ses produits.

Personnes Publiques et Règles de Concurrence

• Les personnes publiques assurant une mission de service public à caractère économique ne sont plus exclues du champ d’application de la régulation : elles sont expressément soumises à la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Prise en Compte de Nouveaux Paramètres Économiques

• La notification d’un projet de concentration au Conseil de la concurrence.
• La notification d'un seuil de 40% de part de marché réalisé par les entreprises parties à l'opération.
• Le dépassement d’un seuil réglementaire du chiffre d’affaires mondial ou national des parties à une opération de concentration peut être pris en considération.
• Les accords entre les Petites et Moyennes Entreprises sont exclus du contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Les Pouvoirs du Conseil de la Concurrence

Le Conseil de la concurrence s'est vu conférer trois pouvoirs principaux :

Pouvoirs Décisionnel, d'Enquête et de Sanction

• Le Conseil de la concurrence dispose dorénavant d’un véritable pouvoir décisionnel en matière de concentrations et de pratiques anticoncurrentielles (ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante, pratiques de prix abusivement bas).
• Il peut mener des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique.
• En 2013, il avait relevé de forts indices d’ententes et sollicité des services administratifs compétents (Direction des Prix et de la Concurrence) pour enquêter sous autorisation judiciaire.
• Il est habilité à prendre des mesures conservatoires et à prononcer des sanctions pécuniaires pouvant représenter jusqu’à 750 millions de DHS du chiffre d’affaires mondial ou 250 millions de DHS du chiffre d’affaires national, notamment si la part de marché dépasse 40% pour l'entreprise contrevenante.
• Il est important de noter que, par le passé, certaines décisions (comme l'autorisation de fusion par le Chef du Gouvernement) ont été prises alors que les décrets d'application des lois 104-12 et 20-13 n'étaient pas encore publiés, limitant l'entrée en vigueur complète des nouvelles attributions du Conseil.

Maintien du Contrôle des Prix pour Certains Services

• La réforme a passé sous silence l’aspect temporaire du maintien de la liste de produits et services dont les prix sont réglementés par l’Administration après consultation du Conseil de la concurrence.

Pouvoir de Recommandation à l'Administration

• Le Conseil de la concurrence est en mesure de donner son avis ou entreprendre toute étude concernant la concurrence et, surtout, de recommander à l’Administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’ouverture des monopoles de fait ou de droit à la concurrence.

Conclusion

• L’adoption de cette réforme du droit de la concurrence marque une avancée majeure au Maroc, de nature à faciliter la pratique des affaires et à favoriser le développement des investissements directs étrangers.
• Pour l’heure, et dans l'attente de la nouvelle composition du Conseil de la concurrence, une campagne de communication est menée activement afin de sensibiliser les entreprises aux bienfaits du droit de la concurrence dans le cadre de leur activité et de leur développement.