Loi du travail en France

Leçon 4: Durée du travail

Durée légale du travail 35 heures par semaine. Si heures supplémentaires = repos compensateur. Moyenne de travail mois = 151.67 (35hx52sx12m). Moyenne de travail ans = 1607. Durée de travail max fixée loi = 10h/jour, 48h/semaine. Salarié peut travailler à temps partiel = moins que les 35h hebdomadaires. Salarié peut être obligé à travailler temps partiel. Temps de repos entre 2 jours de travail = minimum de 11h. Repos hebdo = 24h obligatoire (normalement dimanche). 20mins obligatoire, travail quotidien atteint de 6h. Salarié a droit à 2,5 jours congés payés par mois travaillé = 30 jours par an soit 5 semaines. L'employeur gère les congés payés dans l'entreprise. Salarié ne peut prendre plus de 24 jours ouvrables de congés affilés. Jours fériés: 1 janvier, lundi de Pâques, 1 mai, 8 mai, 14 juillet.

Leçon 5: Rémunération

Importance: salaire est le moyen de subsistance du salarié et de sa famille, il subvient aux besoins primaires (loger, nourrir) secondaires (voiture, vacances). Salaire versé doit être accompagné bulletin de paie (tous les calculs menant au salaire net). Salaire de base = salaire fixe par contrat, mensualisé et une moyenne mensuelle de 151.67h de travail (35hx52sx12m). Salaire brut = salaire de base augmenté des primes, heures supplémentaires, sert pour le calcul de cotisations sociales. SMIC = Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, fixé par l'État et toutes les organisations doivent se conformer dans leur politique salariale. Primes pour jour férié, primes d'ancienneté, prime de vacances. Avantage en nature: fourniture de véhicule, de nourriture considérés complément de salaire. Durée légale 35h par semaine. 125% huit premiers h hebdomadaires. 150% h suivantes.

Leçon 6: Formation professionnelle continue

Formation permet au salarié de mieux s'adapter à l'évolution des techniques, renforcer leurs compétences, sécuriser leur parcours professionnel et obtenir une promotion sociale. Formation permet aux organisations de disposer d'un personnel plus compétent et donc d'améliorer leur productivité. Formation professionnelle a deux obligations chargées de l'employeur: - biais d'une contribution. - Employeur peut être obligé de former les salariés. Plan de formation = document qui retrace l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur. Plan est défini par recensement des besoins et consultation des représentants du personnel: bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, lutte contre l'illettrisme et apprentissage de la langue française. Actions de formation peuvent permettre au salarié: s'adapter à son poste de travail, se maintenir dans l'emploi après évolution du poste de travail, développer ses compétences. CPF (Compte Personnel Formation): formation permet entre vie active avec crédit de 24h de formation par an jusqu'à 120h, 12h jusqu'à limite de 150h total. Salarié reste membre de l'entreprise et payé durant cette formation par son employeur. CIF (Congé Individuel de Formation): permet de bénéficier d'une autorisation d'absence de son entreprise pour suivre une formation. Attendre 1200h par an, décidé à l'initiative de l'employeur, choisi lui-même sa formation, sans lien nécessaire avec son travail. Employé choisit l'organisme de formation est le FONGECIF régional finance salaire, frais de formation, frais de transport d'hébergement si nécessaire. Rejeter une seule fois une demande de CIF présentée par salarié. VAE (Validation des Acquis d'Expérience): Validation des acquis permet l'obtention de tout d'un diplôme grâce aux savoir-faire acquis lors de l'exercice d'une profession. Bilan de compétences permet au salarié de faire le point. Réalisé par un organisme spécifique à l'extérieur de l'entreprise et en dehors du temps de travail. Décidé à l'initiative du salarié de l'employeur.