Nouveau Régime des Travailleurs Indépendants : Droits et Statuts

Nouveau Régime des Travailleurs Indépendants

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte. Du point de vue du droit du travail, il ne relève pas d'un régime de travail salarié, mais bénéficie d'un régime spécial de sécurité sociale qui prévoit une couverture pour toutes les prestations, à l'instar des travailleurs salariés.

Réglementation et Représentation

Ce nouveau régime est régi par les dispositions suivantes :

1. Dans la tendance de l'État interventionniste, il crée une représentation publique des travailleurs indépendants : le Conseil National des Travailleurs Indépendants.

Distinction entre Deux Types de Travailleurs Indépendants

1. Le Travailleur Indépendant Ordinaire

Ce statut établit un grand nombre de droits, dont seulement deux constituent de véritables innovations :

• La possibilité d'une action subrogatoire contre son client, notamment en cas de sous-traitance.
• En cas de dettes fiscales ou de sécurité sociale (SS.SS.), sa résidence familiale ne peut être saisie et vendue aux enchères qu'en l'absence d'autres biens, et ce, au plus tôt un an après la date de l'embargo.

2. Le Travailleur Indépendant Économiquement Dépendant (TRADE)

Ces travailleurs sont soumis à des conditions strictes. Ils sont définis par l'absence des caractéristiques suivantes :

• Ne pas disposer d'un lieu ouvert au public.
• Ne pas avoir de locaux commerciaux ou industriels.
• Ne pas avoir d'autres clients représentant plus de 25 % de son activité.
• Ne pas employer de travailleurs.

Le travailleur économiquement dépendant doit envoyer une communication formelle à son client (ou vice versa) si ce client représente au moins 75 % de son activité.

Droits Spécifiques des Travailleurs Indépendants

1. Droit de cesser son activité certains jours de l'année. Contrairement aux congés payés des salariés, les travailleurs indépendants peuvent prendre des périodes de repos quand ils le souhaitent.
2. Un type de négociation collective. Ce droit, qui naît d'un contrat, tend à devenir une norme. Les représentants des employeurs et des travailleurs sont régis par des normes étatiques qui s'appliquent à tous les travailleurs du même secteur. La convention collective s'applique à tous les travailleurs et employeurs du secteur, même s'ils ne l'ont pas signée, car ils appartiennent tous au même domaine d'activité.

   La loi crée des accords d'intérêt professionnel qui agissent comme une convention collective, sans en être une formellement.

3. Indemnités en cas de résiliation unilatérale du contrat. Dans le marché du travail salarié, cela est comparable à un licenciement.
4. La loi stipule que les conflits entre le travailleur indépendant et ses clients seront résolus par la juridiction sociale, bien qu'en réalité, ils relèvent souvent des affaires civiles.