Principes et Compétences des Juridictions au Maroc

Chapitre I : Traits, Principes et Compétences des Juridictions

Section 1 : Traits et Principes de la Justice et Procédure

I. Les Traits Généraux de la Justice

1. La dualité de juridictions : Avant 1993, le Maroc avait un système d'unité de juridictions. Depuis lors, il existe une dualité de juridictions entre les ordres administratif et judiciaire.
2. La formation collégiale et le juge unique : L'organisation judiciaire au Maroc a évolué, alternant entre des phases de juge unique et de formation collégiale, avec des ajustements basés sur les besoins et les lacunes observées.
3. La continuité du service public : Les juridictions doivent fonctionner sans interruption, permettant de saisir les autorités judiciaires à tout moment. Cependant, ces dispositions ne sont pas toujours strictement respectées, notamment pendant les mois d'août et septembre.

II. Les Principes Généraux de la Justice

1. Le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif : Consacré par l'article 107 de la Constitution marocaine, ce principe garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il inclut des garanties telles que l'inamovibilité des magistrats du siège et la non-intervention dans les affaires soumises à la justice. Des réformes constitutionnelles et législatives ont renforcé cette indépendance.
2. Le principe de l'égalité devant la justice : En vertu de l'article 118 de la Constitution, tous les individus ont le droit d'accéder à la justice pour défendre leurs droits, sans discrimination. Tous les citoyens (nationaux, étrangers ou résidents à l'étranger) doivent être jugés selon les mêmes règles et par les mêmes juridictions.
3. Le principe de la gratuité de la justice : Bien que la justice soit un service public financé par l'État, les justiciables doivent payer des taxes judiciaires et d'autres frais. L'assistance judiciaire est cependant disponible pour ceux qui ne peuvent pas se permettre ces frais. Cette assistance comprend la désignation d'un avocat d'office et l'exonération des frais judiciaires. Des réformes ont élevé l'assistance judiciaire au rang constitutionnel.
4. Le principe du double degré de juridictions : Ce principe garantit que les litiges sont examinés à deux niveaux : devant le tribunal de première instance et devant la cour d'appel, sauf exceptions prévues par la loi. Cela permet une révision de la décision initiale par une juridiction supérieure.

III. Les Principes Directeurs de la Procédure

1. Le principe d’impartialité du juge : Fondamental pour assurer un procès équitable, l'impartialité est garantie par des dispositions légales et procédurales. Ces garanties incluent le droit aux voies de recours et la possibilité de récusation d'un juge pour suspicion légitime de partialité.
2. Le principe de publicité des audiences et jugements : La transparence du système judiciaire est assurée par la publicité des audiences et des jugements, sauf exceptions prévues par la loi. Cette publicité renforce la confiance du public.
3. Le principe du caractère contradictoire de la procédure : Au cœur de la procédure civile, ce principe garantit que toutes les parties aient une opportunité égale de présenter leurs arguments et leurs preuves. Il vise à assurer une prise de décision éclairée par le tribunal.

Section 2 : La Compétence Juridictionnelle

La compétence juridictionnelle se divise en deux types : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. La première détermine la matière relevant de chaque tribunal, tandis que la seconde détermine quel tribunal doit être saisi en fonction de la localisation géographique.

I. La Compétence d'Attribution

1. Les Juridictions de Droit Commun

Ces tribunaux traitent généralement tous les litiges, sauf ceux spécifiquement attribués à d'autres juridictions par la loi. La compétence du tribunal de première instance (TPI) est basée sur la nature et la valeur du litige.

• Nature du litige : Le TPI, tribunal de droit commun, comprend différentes sections traitant des affaires civiles, commerciales, immobilières, sociales, pénales et familiales. Chaque section a sa spécialité.
• Valeur du litige : La compétence du TPI dépend également de la valeur du litige. Avant l'entrée en vigueur de la loi n°38-15, le tribunal connaissait des litiges jusqu'à 20 000 dirhams. Cette loi a également modifié la compétence des tribunaux en matière commerciale.

2. Les Juridictions Spécialisées

A. Les Juridictions de Commerce

Les juridictions commerciales, établies par la loi n°53–95 du 6 janvier 1999, comprennent les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce, au nombre de 10.

Compétence du tribunal de commerce :

1. Actions relatives aux contrats commerciaux.
2. Actions entre commerçants liées à leurs activités commerciales.
3. Actions relatives aux effets de commerce.
4. Différends entre associés de sociétés commerciales.
5. Différends concernant les fonds de commerce.
6. Le tribunal de commerce traite des demandes dont le montant excède 20 000 dirhams et toutes demandes reconventionnelles, quelle que soit leur valeur. Les litiges liés aux accidents de la circulation ne relèvent pas de sa compétence.
7. Les tribunaux de commerce ne peuvent plus statuer sur les litiges entre commerçants et consommateurs, cette compétence étant attribuée à la chambre commerciale du tribunal de première instance.
8. Le tribunal de commerce peut également juger des litiges commerciaux comportant un aspect civil. Les parties peuvent opter pour l'arbitrage ou la médiation.

Compétence du président du tribunal de commerce :

En tant que juge des référés, le président peut ordonner des mesures conservatoires ou préventives, même en cas de contestation sérieuse. Il peut également statuer sur les injonctions de payer liées aux effets de commerce et aux titres authentiques, lorsque leur valeur dépasse 20 000 dirhams.

B. Les Juridictions Administratives

Les tribunaux administratifs sont compétents pour les recours en annulation pour excès de pouvoir, les litiges relatifs aux contrats administratifs, les actions en réparation des dommages causés par les actes des personnes publiques, etc.

Les cours d'appel administratives traitent les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs.

3. La Compétence de la Cour de Cassation

La Cour de cassation examine les pourvois en cassation contre les décisions rendues par toutes les juridictions, sauf pour les demandes de moins de 20 000 dirhams ou celles relatives aux loyers et charges. Elle contrôle la conformité au droit sans se prononcer sur les faits.

4. La Compétence Territoriale

Le tribunal compétent est celui du domicile réel ou élu du défendeur. En cas d'absence de domicile, la résidence est prise en compte. Des exceptions existent pour certains cas spécifiques.

Règlement des Incidents de Compétence

Les contestations de compétence peuvent se présenter sous forme d'exception d'incompétence ou de conflits de compétence. Le règlement de juges intervient lorsque plusieurs juridictions ont rendu des décisions contradictoires dans un même litige.

Rôle du Tribunal Administratif en Matière d'Expropriation

Le Droit à la propriété est protégé par l'Article 35 de la Constitution, avec l'exception d’utilité publique (exemple : rails de train).

Pour exproprier un terrain, il faut passer par le tribunal administratif.

Le litige oppose l'Expropriant (demandeur) à l'Exproprié (propriétaire).

Procédure d'Expropriation

1. Un acte administratif ou de cessibilité est publié au Bulletin Officiel, frappé d’utilité publique.
2. L'autorité administrative procède à l'évaluation et donne une estimation du bien sur l’acte. Deux cas :
   A. L'autorité (ex: ONDA) donne une estimation correcte (résolution à l’amiable).
   B. L'estimation est trop basse (recours au tribunal).
3. Le juge ordonne le transfert de propriété et la fixation de l’indemnité.

Procédure d'Expropriation d'Urgence

Elle permet un transfert de propriété provisionnel : le juge des référés donne un prix qui peut être augmenté par la suite lors de la fixation définitive des indemnités.

Dérogations à la Compétence du Tribunal Administratif (Art. 7 et 9)

1. Actes réglementaires du Chef du Gouvernement : Le recours est porté devant la Cour de Cassation.
2. Recours contre les décisions administratives : (Cas spécifiques prévus par la loi).

Cas Spécifiques de Compétence Territoriale (Art. 9)

La Cour de Cassation est compétente lorsque la décision administrative dépasse le ressort territorial d'un seul tribunal administratif.

Contentieux Né Hors du Ressort Territorial

Les litiges relevant du tribunal administratif et nés hors du ressort de ses tribunaux concernent notamment les étrangers dans les consulats ou ambassades.

Rappel : Compétence d'Attribution et Territoriale

Compétence d'Attribution (Ordre public) : Catégorie du tribunal par rapport à la nature du litige (Tribunaux administratifs, commerciaux et TPI).

Compétence Territoriale (Pas d’Ordre public) : La localisation géographique. Deux principes :

1. Le lieu du domicile réel (adresse personnelle et lieu où la personne a des intérêts personnels) du défendeur ou sa résidence.
2. Le domicile élu : domicile de l’avocat.

Règlement des Incidents de Compétence

1. Exception d'incompétence (Daf' bi 'adam al ikhtissas) : Moyen par lequel le plaideur demande à la juridiction de se déclarer incompétente et demande le renvoi à la juridiction compétente.
2. Règlement de juge : Si le même litige est soumis à deux juges différents ou si des décisions contradictoires sont rendues, un juge rapporteur statue sur la juridiction compétente (sur renvoi ou rejet du demandeur).

Conditions de Recevabilité de l'Action en Justice

Pour que le tribunal puisse statuer, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Qualité : Qualité de titulaire du droit ou du mandataire.
2. Capacité : Il faut être capable d’exercice (Incapables : dément, prodigue, faible d'esprit).
3. Intérêt : L'intérêt doit être moral et conforme aux bonnes mœurs.
4. Fin de non-recevoir : (Min hayth ash-shakal wa min al-qaboul) Lorsque la partie soulève ce moyen de défense.