RGPD, Droit d'Auteur & E-commerce : Obligations Légales

RGPD : Protection des Données Personnelles

Objectifs et Champ d'Application

Le RGPD vise à protéger les individus et à responsabiliser les entreprises concernant la prospection et l’utilisation de certaines données personnelles et sensibles.

Le champ d'application concerne : tout traitement de données à caractère personnel automatisé et tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, effectué dans le cadre des activités d'un établissement sur le territoire de l'Union européenne, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union.

Grands Principes de Protection des Données

Plusieurs grands principes doivent être respectés :

1. Transparence : Le client a toujours le droit de savoir ce que l’on va faire de ses données personnelles et doit être informé des modalités du traitement.
2. Licéité : On ne peut pas traiter des données dans n’importe quelle situation, sauf si le traitement repose sur une des bases légales suivantes :
   • Le consentement (il doit pouvoir être retiré à tout moment !)
   • L’exécution d’un contrat
   • L’exécution d’une obligation légale
   • La sauvegarde d’un intérêt vital
   • L’exercice d’une mission d'intérêt public
   • Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
3. Minimisation des données : Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité indiquée.
4. Compatibilité des finalités : Les données ne peuvent être traitées ultérieurement pour une finalité incompatible avec celle pour laquelle elles ont été collectées (par exemple, pas de marketing sauf consentement spécifique ou autre base légale applicable).
5. Autres principes clés : L’exactitude des données, la limitation de la conservation, l’intégrité et la confidentialité, et la responsabilité (accountability) du responsable de traitement. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Comment se Conformer au RGPD ?

1. Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire (notamment pour les autorités publiques, organismes publics, ou si les activités de base exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle ou traitent des données sensibles à grande échelle). Le DPO a notamment pour mission de contrôler le respect du règlement.
2. Demander le consentement explicite pour le traitement (si c'est la base légale choisie) et fournir des informations claires et complètes aux utilisateurs sur l'utilisation de leurs données.
3. Afficher une Politique de collecte, gestion et confidentialité des données (Politique de Confidentialité) accessible.
4. Créer un formulaire de contact dédié aux demandes relatives au RGPD (accès, rectification, suppression, etc.).
5. Limiter la quantité de données recueillies au strict nécessaire pour la finalité poursuivie.
6. Ajuster la gestion des cookies et autres traceurs (bandeau d'information et de consentement).
7. Mettre à disposition des utilisateurs leurs données collectées (droit d'accès) et leur permettre d'exercer leurs autres droits.
8. Optimiser la sécurité de son site web et sécuriser les accès d’administration.
9. Conserver les preuves de consentement des utilisateurs et cartographier précisément les traitements de données.

Droit d'Auteur et Création Web

Cession des Droits

Pour obtenir la titularité des droits sur les éléments du site créé par le concepteur (graphismes, textes, code spécifique...), le contrat devra prévoir que le concepteur cède explicitement certains droits à son client. Il est crucial de prévoir contractuellement les garanties et cessions de droits d'auteur adéquates en fonction des souhaits et besoins des parties.

Droits Patrimoniaux et Moraux

• Droits patrimoniaux : Permettent à l'auteur (ou au cessionnaire) de tirer un bénéfice économique de l'utilisation de son œuvre. Ils incluent notamment le droit de reproduction et le droit de communication au public. Ces droits sont cessibles.
• Droits moraux : Protègent l'intégrité de l'œuvre et la relation personnelle entre l'auteur et sa création, ainsi que sa réputation (droit à la paternité, droit au respect de l'œuvre). Ces droits sont inaliénables en principe.

Limites de la Protection

Ne sont notamment pas protégées par le droit d'auteur : les œuvres qui ne sont pas originales, les œuvres tombées dans le domaine public (généralement 70 ans après la mort de l'auteur), et les œuvres prononcées lors de discours publics (sous certaines conditions).

Livraison des Biens

Sauf si les parties en disposent autrement, le professionnel doit livrer le bien au consommateur sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si le consommateur n'est pas informé des charges de livraison avant la conclusion du contrat, celles-ci sont à la charge de l'entreprise.

Droit de Rétractation du Consommateur

Conditions et Délai

Un droit de rétractation est reconnu au consommateur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (y compris électroniques). C'est le droit de changer d'avis, sans devoir donner de raison, après qu'un contrat a été noué. Le délai est de 14 jours calendaires.

Ce délai court à partir du jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien acheté. Cas spécifiques :

• Si le contrat prévoit la livraison de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément : à partir de la réception du dernier bien.
• Si la livraison est échelonnée sur une période définie : à partir de la réception du premier bien.
• Pour les contrats de fourniture de gaz, eau, électricité (non conditionnés) ou de chauffage urbain : à compter du jour de la conclusion du contrat.
• Pour les contrats de services : à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le consommateur n'a pas besoin d'attendre la livraison pour se rétracter.

Information et Frais

Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence (ou de l'absence) de ce droit avant la conclusion du contrat et lui fournir un formulaire type de rétractation. Il est recommandé d'ajouter une section "Retours et Rétractation" dans les conditions générales et de faire cocher une case d'acceptation avant de commander.

Les frais directs de renvoi des biens sont généralement à la charge du consommateur, sauf si l'entreprise a omis d'informer le consommateur qu'il devait les prendre en charge, ou si l'entreprise propose de les récupérer elle-même. Si le consommateur choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le professionnel, le surcoût n'est pas remboursé en cas de rétractation.

Pratiques Commerciales : Soldes et Promotions

Règles Applicables aux Soldes

Les soldes sont réglementées (périodes fixes, généralement 2 fois par an). La vente doit porter sur des biens détenus par l'entreprise depuis au moins 30 jours avant le début des soldes et proposés à la vente avant cette période. La loi interdit les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs. Les entreprises ne peuvent pas annoncer les prix soldés avant le début officiel des soldes ni donner des bons de réduction spécifiques pour les soldes à utiliser pendant cette période.

Annonces de Réductions (Promotions)

L'annonce d'une réduction de prix ne doit pas être trompeuse. Elle doit indiquer le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une période déterminée avant l'application de la réduction.

Interdiction du Géoblocage Injustifié

Le géoblocage injustifié est interdit. Il s'agit de pratiques qui empêchent des internautes d'avoir accès à des produits ou services proposés sur un site web établi dans un autre État membre de l'UE, ou d'acheter ces produits/services, ou qui les redirigent vers un site différent (par exemple, une version locale du site avec des prix ou conditions différents) sans leur consentement explicite, pour des motifs liés à leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Utilité et Contenu

Les conditions générales (souvent appelées Conditions Générales de Vente ou CGV pour l'e-commerce) contiennent des clauses définissant les obligations et droits des parties au contrat (vendeur et acheteur). Elles servent à préciser des aspects du contrat, généralement en faveur de l'émetteur des conditions. Elles ne sont pas obligatoires en soi, mais fortement recommandées pour encadrer la relation commerciale.

Elles peuvent inclure des informations sur : les modalités de retour, les modalités de paiement, les intérêts de retard, le droit applicable, les exonérations ou limitations de responsabilité, la juridiction compétente, etc.

Opposabilité

Pour que les conditions générales soient applicables (opposables) à l'autre partie :

• Entre professionnels : Il faut prouver que l'autre partie en a eu connaissance et les a acceptées. Cela peut se faire si elles figurent au verso d'une facture acceptée et qu'une mention au recto y renvoie clairement, ou si la partie les a acceptées explicitement (signature, case à cocher), ou si des relations commerciales antérieures établies sur la base de ces mêmes conditions existent.
• Au consommateur : Le professionnel doit prouver que le consommateur en a eu connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat. La méthode la plus courante en ligne est un onglet ou une case à cocher "J'accepte les Conditions Générales" avant de passer la commande, avec un lien permettant de les consulter facilement.

Si des conditions générales n'ont pas été rédigées ou acceptées, ce sont les règles légales supplétives qui s'appliquent au contrat conclu.

Publicité et Marketing en Ligne

Principes Généraux de la Publicité

La publicité est définie comme toute communication effectuée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise exerçant une telle activité.

Obligations :

• La publicité doit être clairement identifiable comme telle. Sa présentation ne doit pas prêter à confusion.
• La personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite doit être clairement identifiable.
• Les conditions des offres promotionnelles (réductions de prix, cadeaux, etc.) doivent être précises et facilement accessibles.

Publicité par Courriel (Email Marketing)

Il est interdit d'envoyer de la publicité par courrier électronique sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire (opt-in).

Exceptions (opt-out possible sous conditions strictes pour les clients existants) :

• Si l'entreprise a obtenu les coordonnées électroniques de ses clients lors d'une vente de produit ou service.
• Si la prospection concerne des produits ou services analogues fournis par la même entreprise.
• Si le client est informé clairement lors de la collecte de son adresse de son utilisation à des fins de prospection.
• Si le client se voit offrir la possibilité de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite au moment de la collecte et dans chaque email envoyé.

Pour la prospection B2B (vers des professionnels) : L'envoi de publicité vers des adresses électroniques professionnelles de personnes morales est généralement permis sous réserve du droit d'opposition (opt-out), mais la prudence reste de mise, notamment pour les adresses nominatives (ex: [email protected]) qui sont des données personnelles.

Publicité Trompeuse

Une publicité est considérée comme trompeuse si elle contient des informations fausses ou si, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et est susceptible d'altérer son comportement économique.

Publicité Comparative

La publicité comparative identifie, explicitement ou implicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Elle est licite si elle respecte plusieurs conditions, notamment :

• Ne pas être trompeuse.
• Comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
• Comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives (dont le prix peut faire partie).
• Ne pas dénigrer les marques, produits ou situations du concurrent.
• Ne pas tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque ou autre signe distinctif d'un concurrent.
• Ne pas entraîner de confusion entre l'annonceur et un concurrent.
• Ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou service portant une marque ou un nom commercial protégé.

Marketing Viral

Le marketing viral consiste à diffuser un message publicitaire auprès de segments de population ciblés dans le but d'informer et de susciter une réaction de la part des personnes concernées, qui relaieront à leur tour le message. Utiliser l'image d'une personne célèbre pour une campagne marketing nécessite son autorisation préalable (droit à l'image). Le marketing viral est permis mais doit respecter toutes les obligations légales applicables (transparence, RGPD, interdiction de la publicité trompeuse, etc.).

Réglementation des Jeux et Concours

Interdictions et Conditions (Belgique)

Les loteries et jeux de hasard purs sont en principe interdits ou strictement réglementés en Belgique (monopole de la Loterie Nationale pour les loteries publiques payantes). Pour qu'un concours ne soit pas qualifié de loterie interdite, il faut généralement qu'il fasse appel à l'adresse ou aux connaissances des participants. L'ajout d'une question subsidiaire est une pratique courante pour départager les gagnants ayant correctement répondu aux questions principales.

Les loteries commerciales sont interdites sauf si elles sont organisées en partenariat avec la Loterie Nationale ou respectent des conditions très strictes.

Protection du Consommateur

Les conditions de participation au concours doivent être claires, précises et facilement consultables par les participants avant ou au moment de leur participation. La protection du consommateur passe par :

• La transparence des informations fournies (règles, dotations, modalités de désignation des gagnants).
• Le respect du RGPD pour la collecte et l'utilisation des données personnelles des participants.
• L'information des personnes sur leurs droits.
• Un accès facile au règlement complet du concours.