Santé au travail et directives sur les licenciements

Cadre politique de la santé et sécurité au travail

Le cadre politique est formé par les obligations des employeurs, des employés et des représentants conformément à la législation en application de la directive. Il souligne l'obligation des États d'assurer un contrôle et un suivi adéquats.

1. Obligations générales de l'entreprise

Les règles générales sont les suivantes :

• a) Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés à l'emploi.
• b) Les obligations des travailleurs n'ont pas d'incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
• c) Exclusion ou réduction possible de la responsabilité des entreprises pour des événements découlant de circonstances étrangères, anormales, imprévisibles ou exceptionnelles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré la diligence.
• d) Responsabilité des entreprises : prendre les mesures de protection nécessaires. Cela comprend la prévention des risques professionnels, l'information, la formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et des moyens pour la garantir.
• e) Obligation de prendre des mesures de protection collective plutôt qu'individuelle, et donner des instructions appropriées à destination des travailleurs.
• f) Obligation de coopération et de coordination lorsque plusieurs sociétés partagent le même lieu de travail.
• g) Les mesures de protection ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
• h) Obligation d'informer les travailleurs et leurs représentants sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures de prévention au sein de l'entreprise, de l'établissement ou pour chaque fonction.

2. Obligations des travailleurs

En règle générale, les travailleurs doivent assurer leur propre sécurité et celle des personnes touchées par leurs actes ou omissions au travail, selon leur formation et les instructions de l'employeur.

Règles spécifiques :

• a) Utilisation correcte des machines, outils, substances dangereuses et équipements de transport.
• b) Utilisation des équipements de protection individuelle mis à disposition.
• c) Utilisation correcte des dispositifs de sécurité sur les machines et les outils.

Protection des groupes à risque

Exemple : Directive 92/85/CEE du 19 octobre 2002 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.

Réglementation sur les licenciements collectifs

Étude de la directive pour sa mise en œuvre :

Définition et critères des licenciements collectifs

a) On entend par « licenciements collectifs » les licenciements effectués par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne des travailleurs, selon les seuils suivants :

• i) Sur une période de 30 jours :
  • Au moins 10 dans les établissements de 20 à 100 salariés.
  • Au moins 10 % dans les établissements de 100 à 300 salariés.
  • Au moins 30 dans les établissements de 300 salariés ou plus.
• ii) Sur une période de 90 jours : au moins 20 licenciements, quel que soit le nombre habituel de travailleurs.

b) Représentants des travailleurs : désigne les représentants prévus par la loi ou la pratique des États membres.

Pour le calcul, les ruptures de contrat à l'initiative de l'employeur (motifs non personnels) sont assimilées à des licenciements si elles sont au moins au nombre de 5.

Exclusions de la directive

La directive ne s'applique pas aux :

• a) Licenciements sous contrats à durée déterminée ou tâches spécifiques (sauf s'ils interviennent avant le terme).
• b) Travailleurs du secteur public ou des institutions gouvernementales.
• c) Équipages de navires de mer.