Société Anonyme (SA) et Société en Commandite par Actions (SCA)

1. La Société

La SA est idéale pour l'accès aux marchés des capitaux et est obligatoire pour les grandes entreprises. Le capital minimum est de 60 000 €. Les associés choisissent la forme sociale lors de la constitution.

La SCA est souvent choisie par les PME. Son capital minimum est de 3 000 €.

2. Caractéristiques de la société

1. Le capital social est divisé en actions. Chaque action représente une part du capital social et confère à son détenteur la qualité d'associé.

2. L'existence d'un capital social est déterminée dans les statuts de la société. Il doit être stable et d'un minimum de 60 000 €. Si la moitié des capitaux propres est perdue, la société est en cessation de paiements et ne peut plus continuer son activité. Principe de divisibilité, d'existence, de détermination et de capital social : Il est nécessaire d'établir un capital social divisé en actions. Principe de stabilité et de permanence : le capital social ne peut être modifié sans modification des statuts. Principe d'intégration : le montant du capital social doit correspondre à un apport de capital effectif à la société. Principe d'intangibilité : le capital social doit être maintenu pendant toute la durée de vie de l'entreprise ; les capitaux propres ne doivent jamais être inférieurs au capital social.

3. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

4. Caractère commercial.

3. Constitution de la société

Formalités et publications : Nécessite un acte authentique, une inscription au registre du commerce et une publication au journal officiel.

Acte constitutif et statuts :

Statuts
Les mentions obligatoires des statuts sont :

• L'identité des associés fondateurs
• Le montant des apports de chaque associé et le nombre d'actions attribuées en contrepartie
• Le capital social
• L'identité des premiers administrateurs de la société
• Une estimation des coûts de constitution

Les modifications des statuts font partie intégrante de la vie de la société.