Sociétés privées, coopératives et publiques : un guide pour le spectacle vivant

Sociétés privées : SARL et SA

Points communs :

• Apport en capital (vs. cotisations pour les associations)
• Responsabilité limitée à l’apport en capital
• Droit de vote proportionnel à l’apport (non égalitaire)

Différences :

SARL

• Nombre limité d’associés (100 max., possibilité d’EURL)
• Titres non cessibles librement (accord des 3/4 du capital requis)
• Associés connus, capital apporté pour une aventure commune

SA

• Minimum 7 associés, nombre illimité
• Cession des parts libre
• Associés ne se connaissant pas forcément
• Possibilité de création par une seule personne (SAS)
• Capital minimum de 37 000 euros

Note : Les compagnies sont majoritairement des associations. Les CDN peuvent être des SA.

Sociétés coopératives

Différence clé : Droit de vote égalitaire, indépendamment de l’apport en capital (une voix par associé).

Apports : capitaux financiers, compétences, apports en nature.

Formes juridiques : SARL ou SA (seul le droit de vote diffère).

SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif)

Spécificité intéressante pour le spectacle vivant : représentation des parties prenantes dans des collèges distincts :

• Salariés
• Bénévoles
• Usagers
• Apporteurs de ressources
• Personnes morales de droit public

Au moins trois collèges sur cinq doivent être représentés. Statut adaptable aux compagnies, mais peu connu dans le secteur.

SEML (Société d’économie mixte locale)

Sociétés anonymes associant collectivités territoriales et personnes morales privées ou publiques. Exemple : Théâtre National de Bretagne.

Exemple de problématique : Surcapacité, suppression de personnel, responsabilisation des collectivités publiques au conseil d’administration.

Établissements publics

- Etablissement public à caractère administratif (EPA)Les membres sont des fonctionnaires- Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par dérogation Il faut trois conditions pour que la dérogation soit automatique : 1) que l’activité soitconcurrentielle 2) Il faut que les méthodes de gestion soient proches de celle d’une entreprise privée 3) Il faut que les ressources propres (les ressources en dehors des subventions : billeterie, location d’espace, etc.) soient majoritaires. En ce qui concerne le théâtre et la danse, quelques EPIC : la Cité de la Musique, les Théâtres Nationaux. Voyons les conditions :