Sources du Droit International : Coutume et Traités

ARTICLE 7: La Coutume Internationale

Concept et Formation de la Coutume Internationale

Il est considéré comme le droit international coutumier, conformément à l'article 38.1.b du Statut de la Cour internationale de Justice, le résultat d'une pratique acceptée comme étant le droit par les États.

Cette définition montre que c'est un processus spontané de création de la loi, qui est le résultat d'une pratique fondée sur la conviction que cette pratique implique une obligation légale.

Ainsi, pour que nous puissions parler d'une coutume internationale, deux aspects doivent être obligatoires : un aspect matériel (qui est la volonté des États et est composé de trois éléments) et un aspect spirituel (l'opinio juris).

Éléments pour la Formation de la Coutume

M. De Castro a identifié quatre éléments qui peuvent être tirés de la définition de la coutume. S'ils n'existent pas, on ne peut pas parler de coutume internationale. Ces éléments sont :

• La pratique générale : La pratique qui se traduit par une coutume doit être effectuée par un nombre représentatif d'États de la communauté internationale. Par conséquent, cette pratique, lorsqu'elle est consolidée, s'impose à tous les États (sauf ceux qui étaient des objecteurs persistants).
• Pratique constante et uniforme : La pratique doit être une voie commune à tous les États. Bien qu'il n'y ait pas d'exigence que la pratique soit identique, le comportement des États doit coïncider dans une large mesure. C'est-à-dire qu'elle doit correspondre aux pratiques précédentes, ce qui signifie que des situations similaires doivent avoir reçu des solutions similaires. Si un groupe d'États agit contrairement à cette pratique, qui est également en place parmi les autres États, ceux-ci sont considérés comme des objecteurs persistants.
• Pratique durable : Pendant longtemps, il était nécessaire qu'une pratique se produise pendant 100 ans pour qu'elle devienne une coutume internationale. Actuellement, même si une certaine durée est requise, le nombre d'années a été considérablement réduit, et aucune limite exacte n'est établie. C'est parce que, en raison de la rapidité des avancées scientifiques, technologiques et sociales, il est nécessaire d'accélérer la création de normes dans divers domaines. En outre, les organisations internationales d'aujourd'hui, telles que l'ONU, agissent comme un catalyseur dans ces cas.
• Opinio Juris (élément spirituel) : C'est un élément essentiel pour affirmer que telle ou telle pratique peut devenir une règle coutumière. L'opinio juris est la conviction des États que, en menant la pratique d'une certaine manière, ils sont liés par elle. Le principal problème est la difficulté de prouver l'existence d'une opinio juris. Cette preuve est généralement administrée par l'analyse des actes unilatéraux, de la jurisprudence et de la législation nationale, ainsi que par certaines résolutions des organisations internationales.

Types de Coutumes

La doctrine considère que les coutumes peuvent être divisées en deux classes :

• Universelles : Elles s'imposent à tous les États, sauf aux objecteurs persistants, le cas échéant.
• Particulières : Ce sont des règles qui n'engagent qu'un plus petit nombre d'États. Elles sont de deux types : régionales ou locales :
  • Régionales : Les règles concernent un ensemble d'États qui partagent des caractéristiques communes, que ce soit par l'histoire, les relations économiques ou la proximité géographique.
  • Locales : Elles s'appliquent à une très petite zone, pouvant même ne lier que deux États.

Opposabilité de la Coutume

L'Objecteur Persistant

C'est un État qui s'oppose catégoriquement et de manière persistante à une coutume en formation. Cependant, si la coutume est déjà formée, la figure de l'objecteur persistant n'est plus applicable.

Le Fardeau de la Preuve de la Coutume

Pour déterminer quel État a le fardeau de la preuve découlant d'une coutume internationale, une distinction est faite entre la coutume universelle et la coutume particulière :

• Dans la pratique universelle, il est supposé que la règle s'impose à tous les États. Par conséquent, l'État objectant doit démontrer qu'il était un objecteur persistant au moment de la formation de la coutume. Dans le cas des États formés après la cristallisation de la coutume, une courte période de temps leur est accordée pour décider s'ils acceptent ou non cette coutume.
• Concernant la coutume particulière, qu'elle soit régionale ou locale, le fardeau de la preuve incombe à l'État qui revendique l'existence de la coutume.

SUJET 8: Les Traités Internationaux

Concept et Fonction du Traité

Le régime juridique des traités internationaux est régi par deux conventions : la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales de 1986. Les deux traités sont quasiment identiques, remplaçant simplement certains concepts pour inclure les organisations internationales.

La définition du traité pourrait être établie comme un accord international conclu par écrit entre États, entre États et organisations internationales, ou entre organisations internationales entre elles, régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination particulière.

Cinq éléments clés peuvent être extraits de cette définition, sans lesquels on ne parlerait pas d'un traité :

• Accord écrit : Bien qu'il soit vrai que les États puissent prendre des obligations juridiques internationales par des accords tacites ou des actes unilatéraux, pour qu'il y ait un traité qui lie les États, l'accord doit être écrit.
• Consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments différents : Un traité international est généralement établi dans un seul texte, mais si nécessaire, il pourrait être établi à travers plusieurs traités séparés.
• Quelle que soit sa dénomination : Le terme « traité » est générique et couvre des dénominations aussi variées que convention, accord, pacte, statut, etc.
• Accord entre sujets du droit international : Qu'il s'agisse d'États ou d'organisations internationales. Tous les États ont la capacité de conclure des traités conformément à l'article 6 de la Convention de Vienne de 1969. Quant aux organisations internationales, cela dépend de ce que prévoit leur règlement intérieur.
• Régis par le droit international : Seules les normes régies par le droit international conventionnel sont des traités. S'ils sont régis par les règlements internes de certains États parties, il ne s'agit pas d'un traité.

Classification des Traités

Selon le nombre d'États parties :

• Bilatéraux : Le traité est conclu entre seulement deux États.
• Plurilatéraux : Le traité est conclu entre plus de deux États, sans constituer un nombre significatif d'États.
• Multilatéraux : Ces traités sont conclus par un grand nombre d'États. Il est nécessaire de distinguer entre les traités multilatéraux ouverts et fermés :
  • Ouverts : Lorsqu'ayant été adoptés au sein d'une organisation internationale, ils permettent aux non-membres de l'Organisation internationale d'y devenir partie.
  • Fermés : Ils n'offrent la possibilité d'y devenir partie qu'aux États membres de l'organisation internationale au sein de laquelle le traité a été adopté.

Selon l'objet et le but du traité :

• Traités-Contrats : Ils régulent les échanges de services entre les parties. Les traités-contrats sont systématiquement articulés sur la base de la réciprocité.
• Traités Normatifs : Le principe de réciprocité est souvent absent, car les États assument des obligations envers les personnes relevant de leur compétence, et non envers les autres États.

Conclusion et Entrée en Vigueur des Traités

Le processus d'élaboration d'un Traité international se compose de deux moments : premièrement, l'élaboration et l'adoption du traité ; deuxièmement, l'intégration par chaque État dans son droit interne des dispositions et règlements du traité.

Premier Moment : Élaboration et Authentification

Ce premier moment est constitué de trois phases : la négociation du traité, l'adoption et l'authentification.

• Négociation : Elle est menée par les représentants de l'État qui disposent des pleins pouvoirs à cet effet, tels qu'énoncés à l'article 2.1.c de la Convention de Vienne de 1969. Cependant, étant donné que la plupart des traités sont négociés au sein d'une organisation ou d'une conférence internationale, il existe une présomption de capacité de négocier, de sorte que les représentants n'auront pas besoin de présenter ces pouvoirs. Par conséquent, ni les chefs d'État, ni les chefs de gouvernement, ni les ministres des Affaires étrangères, ni les chefs de missions diplomatiques n'ont à soumettre leurs pouvoirs, car cette capacité est présumée. En Espagne, c'est au Conseil des ministres de décider si un traité sera négocié, le ministre des Affaires étrangères étant celui qui mène la négociation, le cas échéant.
• Adoption : Lorsque les États sont parvenus à un accord négocié, conformément aux règles établies par le traité, ils procèdent à l'adoption. Lorsque les traités sont négociés au sein d'une organisation internationale, conformément à l'article 9.2 de la Convention de 1969, ils doivent être adoptés « par la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à moins qu'ils ne décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente ».
• Authentification : L'acte d'authentification signifie « l'acte international par lequel les États qui négocient certifient que le texte est correct, authentique et définitivement arrêté ». Une fois authentifié, le traité ne peut être modifié que par des moyens de correction d'erreur et toujours avec l'accord des États parties.
• Signature : Le fait qu'un État signe un traité ne signifie pas, sauf quelques exceptions, que l'État est lié par celui-ci. Il doit d'abord être ratifié pour pouvoir lier l'État.

Deuxième Moment : Expression du Consentement

Une fois que le traité a été négocié, adopté, authentifié et signé, il nécessite une série d'actes des sujets de droit international par lesquels ils expriment leur consentement à être liés par le traité. Ces actes sont souvent la signature et la ratification.

Selon le droit espagnol, l'intervention des Cortes (Parlement) est requise pour l'expression du consentement de l'État, ce qui doit être attesté par une loi organique.

Principes Fondamentaux du Droit des Traités

Pacta Sunt Servanda, Rebus Sic Stantibus

Ce principe exprime l'obligation des États de se conformer aux dispositions du traité par lesquelles ils sont liés. La Convention de 1969, dans son article 26, stipule que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté en toute bonne foi. En outre, l'article 27 prévoit qu'un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inexécution d'un traité.

Le principe pacta sunt servanda est modulé par le principe rebus sic stantibus, en vertu duquel un État peut se retirer d'un traité s'il y a un changement fondamental de circonstances ou s'il y a eu une irrégularité grave dans l'intégration du traité dans le droit interne.

Ce principe ne peut s'appliquer si le traité a établi une frontière qui doit être respectée par les États, ou si ce changement est motivé par une violation d'une obligation internationale par l'État alléguant que les circonstances ont changé.

Ex Vinculum Advenit Consensus

C'est l'acte de volonté par lequel un État exprime son consentement à être lié par le traité. Cet événement est formalisé par écrit.

La Constitution espagnole dans les articles 93 et 94 prévoit que pour que l'Espagne soit légalement liée par un traité international, l'approbation du Parlement est requise et doit toujours être demandée par le Conseil des ministres.

Une fois l'autorisation obtenue des Cortes, il appartient au ministre des Affaires étrangères de ratifier le traité au nom de l'Espagne. L'instrument doit être signé par le Chef de l'État (le Roi) pour exprimer le consentement de l'État à ses obligations internationales, conformément à la Constitution et aux lois.

Quant à la validité du traité, le texte contient souvent une clause d'entrée en vigueur, qui peut exiger un nombre minimum de ratifications ou une période de temps donnée.

Les Réserves aux Traités

Les réserves peuvent être faites par les États, légalement liés par les traités, lorsque l'État exprime son consentement à être lié par un traité international.

Selon l'article 2.1.d de la Convention de Vienne de 1969 : « Une réserve est une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État. »

Cette définition des réserves comporte trois éléments clés :

• Déclaration unilatérale : C'est une déclaration qui peut accompagner le consentement donné par l'État à être lié par le traité. Selon l'article 19 de la Convention de 1969, « un État peut formuler une réserve, à moins que : a) la réserve ne soit interdite par le traité ; b) le traité ne prévoie que seules des réserves déterminées, qui n'incluent pas la réserve en question ; c) dans les cas non prévus aux alinéas a et b, la réserve soit incompatible avec l'objet et le but du traité. »
• Quel que soit son libellé ou sa désignation : Parfois, les États donnent différentes qualifications à cet acte unilatéral de volonté, le qualifiant parfois de réserve et parfois de déclaration interprétative. Avec la réserve, un État vise à exclure une disposition du traité. Cependant, la déclaration interprétative ne modifie ni n'exclut le contenu de la disposition, mais l'État précise comment il comprendra cette disposition.
• Afin de modifier ou d'exclure des dispositions du traité : Dans le cas de l'exclusion, l'État réservataire n'accepte pas le contenu de la disposition. Il est lié à l'intégralité du contenu des dispositions du traité, sauf celles exclues. Dans le cas de l'amendement (modification), l'État accepte la substance de la disposition, mais dans des termes différents de ceux que l'État en question souhaite appliquer.

Étant donné les réserves qu'un État peut adopter envers un traité, les autres États peuvent soit les accepter, soit s'y opposer :

• Acceptation : L'État réservataire et tous ceux qui ont fait des acceptations, expresses ou implicites, établiront des relations bilatérales en vertu du traité. Cela signifie que des droits et obligations réciproques existeront en vertu du traité, mais les dispositions affectées par la réserve seront maintenues conformément aux termes de la réserve.
  • Oppositions : Elles peuvent être simples ou qualifiées :
    • Simple : C'est celle par laquelle l'État partie au traité s'oppose à la réserve, mais accepte que l'État réservataire soit partie au traité. Ils entretiennent des relations bilatérales, sauf dans la zone touchée par la réserve.
    • Qualifiée : L'État objectant n'accepte pas que l'État réservataire soit partie au traité. Il s'ensuit donc qu'il n'y aura pas de relations bilatérales entre ces deux États, comme si aucun des deux États n'était partie au traité. Cependant, la relation de chacun de ces États avec les autres parties au traité continue d'exister.

Relation entre Traités et Coutumes

Les traités et les coutumes internationales sont deux sources formelles du droit international, et les deux sources ont le même rang. Cependant, il est démontré qu'elles interagissent.

L'article 38 de la Convention de 1969 prévoit que « les dispositions des articles 34 à 37 n'empêchent pas qu'une règle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un État tiers en tant que règle coutumière de droit international, reconnue comme telle. »

Cela signifie qu'en principe général, un traité ne lie que les États qui, dans l'exercice de leur souveraineté, ont consenti à être légalement liés par celui-ci. Cependant, il se peut que les règles contenues dans un traité deviennent du droit international coutumier et soient donc obligatoires pour tous les États, sauf les objecteurs persistants.

Le professeur Jiménez de Aréchaga a déterminé l'interaction entre la coutume et le traité par un triple effet : déclaratif, cristallisateur et générateur :

• Effet Déclaratif : Lorsque l'adoption de la règle conventionnelle vise à codifier une règle de droit existante, c'est-à-dire lorsqu'elle reprend ce qui avait été établi auparavant par une règle coutumière de droit international.
• Effet Cristallisateur : Lorsqu'une règle coutumière est en cours de formation et que cette norme est incorporée dans un traité international. Lorsque cela se produit, l'incorporation dans un traité permet de cristalliser la règle coutumière, qui est alors considérée comme formée.
• Effet Générateur : Lorsque la règle contenue dans un traité international est le point de départ de l'existence d'une règle de droit international coutumier.