Unification du Droit International et Hiérarchie des Sources

Unification du Droit et Simplification des Règles de Conflit

Afin de réaliser l'unification du droit et, à défaut, de procéder à la simplification des règles de compétence, les conventions peuvent uniformiser les règles substantielles, uniformiser les règles de conflit et les règles de conflits de juridiction.

Unification des Règles Substantielle

C'est le procédé le plus efficace pour l'unification, en supprimant les conflits de lois, les rendant sans portée pratique.

Il s'agit de poser des règles uniformes régissant une matière et qui sont intégrées au droit national des États signataires.

Uniformisation des Règles de Conflits de Lois

Le texte de certaines conventions est intégré au droit national des États signataires. Le juge national applique la même règle de conflit à toutes les situations entrant dans le champ d'application de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels.

Uniformisation des Règles de Juridiction

À ce niveau, il s'agit seulement de poser des règles dites de conflit de juridiction, permettant de déterminer le juge compétent pour trancher le litige donné, comme le font les Conventions de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Limites de l'Unification du Droit

On constate que l'adoption de lois uniformes est un procédé efficace, mais en même temps le moins répandu. Cela est dû à la difficulté de faire adhérer tous les États et à la difficulté d'embrasser toutes les matières.

Les États Concernés

Les Conventions de Genève de 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre ne concernaient que certains États européens et continentaux, à l'exception du Brésil et du Japon, influencés par la tradition juridique d'Europe continentale.

En 1964, furent adoptées à La Haye des conventions portant respectivement sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels et sur la formation du contrat de vente.

Les Matières Traitées

Les conventions précisent les matières qui entrent dans leur champ d'application et celles qui peuvent ou sont exclues. Ainsi, la Convention de Vienne de 1980 exclut de son champ les éléments suivants :

• les marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ;
• la vente aux enchères ;
• les ventes sur saisies ou par autorité de justice ;
• les ventes de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies ;
• les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
• les ventes d'électricité.

La Recherche d'une Unification Efficace

L'expérience a montré que l'unification à l'échelle mondiale et l'unification substantielle des règles de fond constituent des réalités difficiles à atteindre. L'unification reste difficile si elle ne porte pas également sur des règles d'interprétation.

Au Niveau de l'Application Régionale

La limitation réelle ou accidentelle à l'échelon géographique est aussi un gage de son succès. C'est ce qui s'est passé pour la Convention de 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et celle de 1931 sur le chèque, car les adhésions effectives ont ramené des textes qui avaient à l'origine une vocation universelle aux dimensions de l'Europe continentale.

Une Unification Pragmaticque

L'unification a des chances de réussite lorsqu'elle ne s'inspire pas de buts abstraits, mais se focalise sur des buts concrets, comme le règlement des règles de conflits. Elle peut également laisser aux États une liberté de reproduire, relativement aux règles substantielles, ou de s'inspirer des lois modèles.

Au Niveau Européen

Il y a aussi un effort de réaliser une unification du droit aussi complète que possible, notamment avec la création de l'Union Européenne dont la Communauté est le pivot central. C'est la création du droit communautaire : règlements, directives et traités.

Conventions Internationales et Hiérarchie des Sources

C'est la question classique de la reconnaissance de la supériorité des normes internationales sur les dispositions relevant de l'ordre interne.

Place des Conventions Internationales

Deux conventions internationales dominent la matière de la vente internationale relativement aux questions de fond applicables au contrat : il s'agit de la Convention de La Haye et de la Convention de Vienne.

La Convention et la Liberté des Parties

Seuls les États, au moyen d'une réserve, peuvent écarter les dispositions de la convention prévoyant que le contrat de vente peut être conclu, modifié ou résilié sans aucune condition de forme. La convention a un caractère supplétif et son application peut être écartée par une clause du contrat de vente.

La convention donne une place prépondérante aux volontés des parties. Elle prévoit que la convention peut permettre aux parties d'exclure son application, de déroger à l'une de ses dispositions ou d'en modifier les effets, et que les indications et autres comportements des parties doivent être interprétés selon l'intention de la partie concernée lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.

La Convention et la Hiérarchie des Sources du Droit

Les dispositions de la Convention de Vienne sont hiérarchiquement inférieures aux dispositions internationalement impératives des droits internes ou lois de police. Même observation au regard des usages auxquels les parties sont réputées s'être tacitement référées.

Place des Conventions Internationales dans le Droit Interne

Elle est différente selon qu'il s'agit d'un traité ou d'un simple accord. D'abord, les conventions internationales ont une place inférieure au regard de la Constitution et, en général, possèdent une place supérieure à celle d'une simple loi.

La Convention Internationale est Supérieure à la Loi

En droit marocain, il n'y a pas de disposition constitutionnelle qui détermine et affirme la supériorité d'une convention au regard de la loi. Mais en général, en vertu d'une règle de diplomatie internationale, une règle d'ordre international régulièrement conclue et ratifiée l'emporte sur la loi antérieure, sous réserve de l'application réciproque par l'État signataire.

La Convention Internationale est Égale à la Loi

Les droits allemand, anglais et des États-Unis reconnaissent aux conventions internationales une place égale à celle de la loi. C'est l'approbation qui transforme la norme internationale en norme nationale. La loi fondamentale est muette sur cette question : elle occupe la même place que la loi nationale et pourrait être éventuellement modifiée par une loi postérieure. Cependant, le principe de l'ouverture nationale au droit international fait qu'en fait, les tribunaux interprètent la loi, même postérieure, de manière à ce qu'elle soit conforme aux traités internationaux antérieurs.