Notes, résumés, travaux, examens et problèmes de Droit

Séance 7 : La compétence universelle

Nuria Bou López

« Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la compétence universelle constitue un outil central pour assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire… » (Assemblée Générale, Sixième Commission, 20 octobre 2015).

Le présent texte est le rapport Joinet de l’ONU, concrètement du CDH, du 2 octobre 1997, qui traite de l’impunité. Le principe 22 se trouve intégré dans la partie B qui porte sur la répartition de la compétence entre les juridictions nationales, étrangères et internationales.

Il évoque la possibilité pour les États d’agir, en cas de crime grave qui n’est pas commis sur leur territoire...

Définitions fondamentales

• Droit : Ensemble de règles faites et imposées par l'État qui régissent l'organisation et le déroulement des relations sociales.
• Droit public : Organise l'État et les collectivités publiques, règle leur fonctionnement et régit leurs relations avec les particuliers en tenant compte de l'intérêt public.
• Droit privé : Régit les rapports entre les particuliers en assurant en priorité la sauvegarde d'intérêts individuels.
• Droit constitutionnel : A pour objet l'organisation de l'État et la garantie des droits fondamentaux des individus.
• Citoyen : Personne membre d'une cité (aujourd'hui d'un État).

La Constitution fédérale

La Constitution comporte des règles sur :

1. Le territoire et sa population.
2. La structure

Lexique de la politique

Concepts clés et définitions

Le politique : Fait référence à l’essence du politique, au discours rationnel, la réflexion philosophique. L’art de faire de la politique.

La politique : La politique est le lieu du pouvoir, du combat, des conflits, des querelles. Il s’agit de la pratique du politique. Fait référence à l’action politique, participer activement à des discussions, débats, à des conflits qui sont d’intérêts publics. C’est donc, défendre des intérêts, des idées, des valeurs et tenter d’influencer la gouvernance.

Bien commun : Fait référence à la recherche des conditions matérielles et morales permettant aux citoyens d’accomplir avec plénitude leur destinée.

• Matérielles :

Introduction

Comme tout contrat traditionnel, le contrat électronique est soumis aux mêmes conditions de validité, à savoir la réunion de quatre conditions fondamentales: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De plus, les relations qui naissent de l’acte entre contractants ne dérogent pas du cadre des relations résultant d’un acte traditionnel, car l’accord entre parties ne s’éloigne pas du fait d’un transfert de propriété, l’offre d’un produit ou un service donné. Mais le fait que le contrat électronique ressemble en quelque sorte à un acte traditionnel en matière de règles et en matière de relations qui en résultent, ne peut nous permettre de nier sa particularité liée au moyen utilisé qui...

Abus de Position Dominante : Définition et Sanctions

L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Cet article détaille ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.

Sommaire

1. Définition de l'abus de position dominante
2. Régime juridique applicable
3. Existence d'une position dominante
4. Exploitation abusive d'une telle position
5. Objet ou effet restrictif de concurrence sur un marché
6. Sanctions applicables
7. Exemptions prévues

Définition de l'abus de position dominante

L'abus de position dominante, ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance...

Les usages en droit international des affaires

L'étude des sources du Droit International des Affaires (DIA) va introduire une source puissante dans l'histoire de la formation de cette discipline, en raison des relations commerciales internationales qui marquèrent les échanges entre les hommes : ce sont les usages commerciaux, dont l'approche est assez variée.

Certains auteurs voient dans le recours aux usages l'élément le plus puissant de la formation de cette discipline. Il y aurait ainsi une véritable societas mercatorum, laquelle produirait un droit anational ou transnational, usages également connus sous le nom de lex mercatoria. À l'opposé, certains auteurs rejettent l'idée même du concept d'un droit qui ne trouverait pas son...

7) Droit civil et droit pénal

Le droit civil

Le droit civil règle les relations de base entre les citoyens. Il s'agit ici notamment :

• Du statut de la personne : nom, domicile, nationalité, adoption, mariage, divorce, succession.
• Du statut des biens : propriété, usufruit.
• Des contrats : achat, location.
• Des responsabilités : responsabilité personnelle, responsabilité du fait des choses (chute de branches, par ex.), responsabilité sans faute, etc.

Le droit civil est contenu dans le Code civil (entré en vigueur en 1804 et régulièrement adapté à l'évolution sociale) ainsi que dans des lois particulières. En cas de litige, les justiciables peuvent s'adresser au juge de paix, au tribunal civil ou à la cour d'appel (chambre civile).

Le droit

1. Segmentation de l'organisation judiciaire

Expliquez les critères utilisés pour segmenter cette organisation (ses dimensions) ?

L'appareil judiciaire belge est divisé en 4 dimensions, de la moins grave à la plus grave. Le droit pénal est considéré comme le plus grave, tandis que le droit civil, social, etc., sont moins graves. On commence par le tribunal de police et la justice de paix. Concrètement, il s'agit d'une échelle de gravité pour la manière de juger. Chaque partie est divisée par différents niveaux en Belgique.

2. Lignes fléchées : continues et discontinues

Expliquez en quoi consistent les lignes fléchées continues et discontinues ?

• Lignes continues : Signifient qu'il faut aller en cassation pour casser le jugement.
• Lignes

Les Comptes en Banque

L’ouverture des comptes

La convention de compte :

• L’ouverture du compte est la conclusion d’une convention.
• Les contrats bancaires obéissent au principe du consensualisme.
• Les contrats bancaires sont généralement des « contrats d’adhésion ».

Par l’ouverture du compte, la banque s’engage implicitement à mettre à la disposition du titulaire les services que les banques offrent habituellement à leur clientèle.

Convention de compte de dépôts :

À LIRE & À COMMENTER

convention de compte de dépôts.pdf

2. Le droit au compte

La loi bancaire du 14 février 2006, dans son article 112, confirme le droit à un compte à vue à toute personne qui le désire. Toutefois :

• La banque a le droit de refuser, sans justification,

Introduction au droit pénal spécial

Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal ainsi que par des lois et décrets non codifiés. Leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines, prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction entre les infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines.

Les