Guide de l'appareil judiciaire belge
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1. Segmentation de l'organisation judiciaire
Expliquez les critères utilisés pour segmenter cette organisation (ses dimensions) ?
L'appareil judiciaire belge est divisé en 4 dimensions, de la moins grave à la plus grave. Le droit pénal est considéré comme le plus grave, tandis que le droit civil, social, etc., sont moins graves. On commence par le tribunal de police et la justice de paix. Concrètement, il s'agit d'une échelle de gravité pour la manière de juger. Chaque partie est divisée par différents niveaux en Belgique.
2. Lignes fléchées : continues et discontinues
Expliquez en quoi consistent les lignes fléchées continues et discontinues ?
- Lignes continues : Signifient qu'il faut aller en cassation pour casser le jugement.
- Lignes discontinues : Signifient qu'il est possible de passer à l'étape supérieure selon la problématique, notamment pour faire appel (rejuger).
3. Exemple concret : troisième niveau
Expliquez la ligne fléchée discontinue partant du troisième niveau à partir du bas par un exemple concret :
La Cour d'assises est l'unique endroit qui ne peut pas passer par la cour d'appel, car c'est là que sont jugés les criminels. La seule possibilité est d'aller à la Cour de cassation pour casser le jugement. La Cour d'assises est l'unique cadre où se trouvent les cas les plus graves.
4. Tableau comparatif : Droit civil et Droit pénal
| Droit Civil | Droit Pénal |
|---|---|
| a) Règle les relations entre les citoyens. | a) Définit les comportements interdits (infractions). |
| b) Concerne le statut de la personne, des biens, des contrats et des responsabilités (Code civil). | b) Fixe les peines (emprisonnement, amende, saisie) (Code pénal). |
| c) Jugé par le tribunal civil, la justice de paix et la cour d'appel. | c) Jugé par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'appel. |
5. À quoi sert la justice ?
Les lois sont indispensables pour vivre en société. Elles interdisent, obligent, protègent ou confèrent des droits. Le juge doit être extérieur au cas, trancher de manière impartiale et se fonder sur les textes de loi. L'allégorie de la Justice représente :
- Yeux bandés : Impartialité.
- Épée : Décision et pouvoir.
- Balance : Équilibre.
La justice est indépendante, gratuite, égale et ouverte à tous. Elle respecte des règles précises :
- Présomption d'innocence : Toute personne est innocente jusqu'à preuve du contraire.
- Proportionnalité de la peine : Sanction adaptée à l'infraction.
- Contradictoire : Égalité dans l'intervention des parties.
- Non-rétroactivité : Pas de loi appliquée après les faits.
- Possibilité de recours : Droit d'être jugé à nouveau.
La justice est une institution-clé de la démocratie.
6. Juger et punir : la surpopulation carcérale
En Belgique, on compte plus de 10 000 détenus, soit 2 000 de plus que les places disponibles. Des pistes alternatives sont recherchées : bracelet électronique, location de prisons, construction de nouveaux établissements, libération conditionnelle ou médiation pénale.
Statistiques de la population carcérale (2008-2009) :
- 50,3 % : Détenus sans avoir encore été jugés.
- 4,1 % : Condamnés à une peine supérieure à 3 ans.
- 33,7 % : Condamnés à une peine inférieure à 3 ans.
- 1,8 % : Libérés pour raisons particulières (santé).
Depuis 2006, la décision de libération conditionnelle est prise par un tribunal de l'application des peines.