Droit civil, droit pénal et système judiciaire

7) Droit civil et droit pénal

Le droit civil

Le droit civil règle les relations de base entre les citoyens. Il s'agit ici notamment :

• Du statut de la personne : nom, domicile, nationalité, adoption, mariage, divorce, succession.
• Du statut des biens : propriété, usufruit.
• Des contrats : achat, location.
• Des responsabilités : responsabilité personnelle, responsabilité du fait des choses (chute de branches, par ex.), responsabilité sans faute, etc.

Le droit civil est contenu dans le Code civil (entré en vigueur en 1804 et régulièrement adapté à l'évolution sociale) ainsi que dans des lois particulières. En cas de litige, les justiciables peuvent s'adresser au juge de paix, au tribunal civil ou à la cour d'appel (chambre civile).

Le droit pénal

Le droit pénal définit les comportements interdits (les infractions) et fixe les peines en cas d'infraction : amende, emprisonnement, saisie, etc. Il peut aussi prévoir des peines alternatives (travaux d'intérêt général) ou la médiation.

L'article 14 de la Constitution formule le principe général : « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi ». Le droit pénal est consigné dans le Code pénal, bien que des dispositions pénales se trouvent dans d'autres domaines (ex: droit fiscal).

Les juridictions pénales sont les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les chambres correctionnelles des cours d'appel. Chaque province (et Bruxelles) est dotée d'une cour d'assises, fonctionnant avec un jury populaire, compétente pour les crimes, les délits politiques et les délits de presse.

8) Les infractions

Attention : le tribunal de police est compétent pour toutes les infractions de roulage, quelle qu'en soit la gravité (y compris avec homicide involontaire). Le tribunal de la jeunesse juge également les contraventions, les délits et les crimes commis par des mineurs (moins de 18 ans).

Ne pas confondre :

• Coups et blessures involontaires (délit) : quelqu'un provoque involontairement un accident de la route qui fait des blessés.
• Coups et blessures volontaires (délit) : quelqu'un blesse une autre personne au cours d'une bagarre.
• Homicide involontaire (délit) : quelqu'un cause la mort d'une personne dans un accident de la circulation.
• Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (crime) : quelqu'un tue une personne lors d'une bagarre sans avoir eu l'intention de donner la mort.
• Meurtre (crime) : homicide volontaire avec intention de donner la mort mais sans préméditation (ex: étrangler quelqu'un dans un accès de rage).
• Assassinat (crime) : homicide volontaire avec préméditation.

9) Le système judiciaire : les acteurs d'un procès

Dans un procès, on distingue :

• Les justiciables : ceux pour qui « la justice est rendue ».
• Les acteurs : ceux qui ont la charge de « rendre la justice ».

1. Les justiciables

• Procès civil : le demandeur (qui prend l'initiative du procès) et le défendeur (contre qui l'action est dirigée).
• Procès pénal : la victime (ou partie civile) et le prévenu (appelé « accusé » en Cour d'assises).

Les justiciables peuvent se faire conseiller, défendre et représenter par un avocat (choix libre). Les services d'un avocat peuvent être gratuits (aide juridique ou « pro deo »).

2. Les acteurs

Les principaux acteurs sont les magistrats, les experts (désignés par le tribunal), les témoins et le greffier (qui accomplit les tâches administratives et assiste le juge).