Législation Budgétaire et Principes Budgétaires
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Législation Budgétaire
Loi 28112: Loi-cadre de la gestion financière du secteur public.
Décret-loi 955: Sur la centralisation fiscale.
Loi 28411: Loi générale du budget national.
Loi 29465: Loi sur le budget du secteur public pour 2010.
Loi 29467: Loi sur l'équilibre financier du budget du secteur public pour l'exercice 2010.
Budget: Système par lequel est faite, approuvée, coordonnée, mise en œuvre, suivie et évaluée la production publique (ou service) d'une institution, d'un secteur ou d'une région en termes de politiques de développement en vertu de plans annuels du gouvernement central. Le budget est incarné par étapes:
- Formulation: Exécutif
- Discussion et approbation (texte): Législatif
- Mise en œuvre: Institutions du secteur