Organisation et Procédure des Tribunaux d'Éthique Médicale
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Partie III : Organes Disciplinaires et Système de Contrôle
Chapitre I : Fédération Professionnelle et Tribunaux d'Éthique Médicale
ARTICLE 62
La Fédération Médicale Colombienne est reconnue comme une institution consultative auprès du gouvernement national.
ARTICLE 63
Il est créé le Tribunal National d'Éthique Médicale, basé dans la capitale de la République, ayant compétence pour connaître des procédures disciplinaires et éthiques professionnelles découlant de la pratique de la médecine en Colombie.
ARTICLE 64
Le Tribunal National d'Éthique Médicale est composé de cinq médecins nommés par le ministère de la Santé à partir d'une liste de dix candidats, dont quatre sont proposés par la Fédération Médicale Colombienne,... Continuer la lecture de "Organisation et Procédure des Tribunaux d'Éthique Médicale" »