La Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC) : Guide Q&A
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1. Qu'entend-on par biens d'équipement pour l'application de la RIC ?
Les actifs d'immobilisations corporelles acquis ou importés dans le cadre d'un investissement initial.
3. Conditions d'acquisition de terrains (bâtis ou non) pour la RIC ?
Indépendamment du fait qu'elle corresponde à l'une des quatre hypothèses d'objet de l'investissement initial, l'acquisition doit remplir la condition supplémentaire de n'avoir jamais bénéficié de cet avantage auparavant et de concerner :
- La promotion de logements sociaux destinés à la location par le promoteur.
- L'achat de terrains pour des activités de développement incluses dans les divisions 1 à 4 de la première section de la taxe professionnelle.
- L'acquisition visant à la réhabilitation d'