La compétence universelle en droit international : entre efficacité et souveraineté
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Séance 7 : La compétence universelle
Nuria Bou López
« Pour le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la compétence universelle constitue un outil central pour assurer la prévention et garantir la répression de violations graves du droit international humanitaire… » (Assemblée Générale, Sixième Commission, 20 octobre 2015).
Le présent texte est le rapport Joinet de l’ONU, concrètement du CDH, du 2 octobre 1997, qui traite de l’impunité. Le principe 22 se trouve intégré dans la partie B qui porte sur la répartition de la compétence entre les juridictions nationales, étrangères et internationales.
Il évoque la possibilité pour les États d’agir, en cas de crime grave qui n’est pas commis sur leur territoire... Continuer la lecture de "La compétence universelle en droit international : entre efficacité et souveraineté" »