Concurrence Déloyale : Analyse et Recours
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La Concurrence Déloyale : Définition et Enjeux
La concurrence déloyale est une notion complexe, souvent associée au droit pénal en raison de sanctions liées à des infractions (droit du travail, droit de la consommation, etc.). Cependant, elle est explicitement définie dans le Code des Obligations et Contrats (DOC) marocain, notamment à l'article 84.
Récemment, la Chambre des représentants a adopté (séance plénière du 5 février 2014) le projet de loi 20-13 relatif au Conseil de la concurrence et le projet de loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ces textes renforcent le cadre légal.
La concurrence est considérée comme "déloyale" lorsqu'une personne ou une entreprise, dans le but d'éliminer ses concurrents,... Continue reading "Concurrence Déloyale : Analyse et Recours" »