Appel face au litisconsortium en droit

LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF

LES SOURCES DIRECTES

1.La constitution: La constitution est le texte fondamental qui fixe L'ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat. Elle détermine la Forme de l'Etat, la forme du régime politique et les droits fondamentaux.

2.La loi: Au sens strict, la loi est le texte voté par le Parlement. Cependant, on distingue entre la loi organique et la loi ordinaire. La place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi Ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure Spécifique et précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Pouvoirs publics dans les cas spécialement prévus par la Constitution.

3. Les règlements: La constitution détermine le domaine de la loi par une Liste limitative des matières qui doivent faire l'objet d'un texte voté par le Parlement. Toutes les autres matières autres que celles qui sont du domaine de La loi appartiennent au domaine réglementaire. Les règlements englobent L'ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives (Dahir, Décrets, Arrêtés).

4. La coutume: La coutume est une source de droit non écrite qui s'est Établie avec le temps, par la pratique et la répétition qui finit par devenir Obligatoire. Cependant, tout usage ou comportement habituel de la vie sociale Ne constitue pas nécessairement une coutume. Pour qu'il y ait coutume, il faut La réunion de deux éléments : Un élément matériel et un élément psychologique.

LES SOURCES INTERPRETATIVES 

1. La jurisprudence: Dans un sens formel, la jurisprudence désigne l'ensemble Des décisions de la justice rendues pendant un temps déterminé. Le recueil de Jurisprudence est le document qui regroupe l'ensemble des décisions Judiciaires. Elle peut être répertoriée selon plusieurs critères : selon son Origine (jurisprudence de la cour d'appel, jurisprudence de la cour suprême), Selon la branche du droit concernée (jurisprudence civile, commerciale, pénale, Administrative)…. Dans une acception restrictive, la jurisprudence désigne la Solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit.

2. La doctrine: La doctrine désigne l’ensemble des "opinions" Émises par les auteurs (professeurs, magistrats, avocats et autres praticiens Du droit) qui traitent des matières juridiques. Formellement c'est l'ensemble De travaux juridiques écrits : ouvrages, notes, commentaires … etc.