Comparatif Détaillé : SARL vs. SAS au Maroc

Réforme du Droit des Sociétés Commerciales au Maroc

La législation des sociétés commerciales au Maroc a connu, ces dernières années, des réformes considérables. De nombreux textes ont été adoptés en vue de rénover le droit des sociétés. Les exigences d’une société en développement ont imposé une révision de l’arsenal juridique à l’intérieur duquel évolue la structure sociétaire.

L’évolution de la société marocaine ne pouvait en fait se contenter de quelques retouches se limitant à certaines dispositions de textes qui dataient souvent de la période du protectorat. Il fallait remodeler l’édifice, l’entreprise n’était certes pas aisée. La réforme du droit des sociétés est un projet d’envergure. Il s’agissait cependant plutôt d’une nécessité que d’un choix. Les besoins de l’économie moderne en moyens financier, humain, technique… ont exigé une adaptation des modes de fonctionnement de ces structures aux nouvelles exigences[1].

Cette fiche pratique compare la SARL et la SAS sur de nombreux points essentiels, afin de nous permettre de comparer correctement ces deux statuts juridiques.

SARL ou SAS ? Les Caractéristiques de Création

Les SARL et les SAS sont deux structures pouvant être constituées par un associé unique, il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU. Par contre, une SARL ne peut pas comporter plus de 100 associés, alors qu’il n’existe aucune limite en SAS.

Aucune différence n’est à constater entre ces deux types de société au niveau :

• De l’obligation de rédiger des statuts ;
• De la qualité des associés ;
• De la durée de vie de la société ;
• Des activités possibles ;
• Des apports en capital social.

Formalités de Création et Apports

Les formalités de création sont quasiment identiques en SARL et en SAS ; il est notamment nécessaire de compléter un formulaire M0, de publier un avis de constitution…

On peut toutefois noter que chaque apport en nature fait obligatoirement l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports lorsqu’il est effectué à l’occasion de la constitution d’une SAS, alors qu’en SARL il est possible de s’en dispenser lorsque aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et que le capital social n’est pas majoritairement composé d’apports en nature.

Réglementation des Apports en Biens Communs

Les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs sont plus réglementés en SARL qu’en SAS :

• En SARL, une information préalable du conjoint, voire une autorisation préalable, est obligatoire. Le conjoint peut par ailleurs revendiquer la moitié des titres obtenus en contrepartie de l’apport d’un bien commun sauf lorsqu’il y renonce ;
• En SAS, les apports de biens communs réalisés par un seul des deux conjoints ne nécessitent aucune information ni aucun accord préalable.

Répartition du Capital Social

Enfin, une différence importante concerne la répartition du capital social :

• En SAS, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ;
• En SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie.

Le Mode de Direction d’une SAS et d’une SARL

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques.

Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés.

Le président de SAS et le gérant de SARL représentent tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.

Comme nous le verrons ci-dessous, la différence entre ces deux statuts de dirigeant est surtout d’ordre social : Le statut social du président de SAS est complètement différent du statut social du gérant de SARL.

Enfin, dernier point important : il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une même SARL alors que dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président. Toutefois, il sera dans ce dernier cas possible de nommer des directeurs généraux et de leur confier le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.

Les Statuts Sociaux des Dirigeants de SAS et de SARL

En SAS, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés.

En SARL, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou pas, ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas et dès lors qu’il est rémunéré.

La SARL offre dans une certaine mesure le choix entre le statut TNS ou celui de dirigeant assimilé salarié, alors que le président de SAS est obligatoirement assimilé salarié.

Avantages et Inconvénients des Statuts Sociaux

Le statut TNS permet globalement d’avoir un montant global de cotisations sociales qui seront moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un dirigeant assimilé salarié.

De plus, depuis 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.

Les Différences Fiscales entre la SARL et la SAS

La SARL et la SAS sont deux sociétés dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible dans les deux cas d’exercer une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) sous certaines conditions.

Par contre, Une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité de famille, pourra opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée. Il s’agit du régime prévu pour les SARL de famille.

SARL et SAS : Des Différences en Terme de Fonctionnement ?

La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS.

Les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement fixées dans le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécuritaire aux associés, comme un inconvénient car il bride les associés dans la mise de leur organisation.

A contrario, le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux associés d’en définir le fonctionnement assez librement. Cet encadrement relativement souple peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient.

Il est ici difficile de plébisciter une de ces deux formes juridiques sur ce point. Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.

Dans tous les cas, il s’agit d’une différence de taille : les associés de SAS disposent d’une grande liberté pour faire fonctionner la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi.

Cela explique notamment pourquoi la SAS est plutôt adaptée aux projets assez importants intégrant des profils d’associés différents, alors que la SARL convient bien aux projets réunissant 2 ou 3 associés, ou aux activités familiales.

SARL et SAS : L’Audit Légal des Comptes

La SARL est moins concernée que la SAS par l’audit légal des comptes, que ce soit par rapport aux seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ou aux autres cas de nomination.

Un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé dans les SARL ou dans les SAS si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

• Total du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 euros en SARL, contre 2 000 000 d’euros en SAS ;
• Total du bilan supérieur à 1 550 000 d’euros en SARL, contre 1 000 000 d’euros en SAS ;
• Nombre moyen de salariés supérieur à 50 en SARL, contre 20 en SAS.

Par ailleurs, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé dès lors qu’une SAS contrôlée ou est contrôlée par une autre personne morale. Cette règle est sans objet en SARL.

Les Cessions de Titres de SARL et de SAS

Le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :

• Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention) ;
• Les cessions d’actions de SAS sont quant à elles constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.

De plus, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, faute de quoi la nullité de la cession pourra être prononcée.

Dans les SAS, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’il le juge utile, et de l’aménager comme bon leur semble.

SARL ou SAS ? Conclusion

Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de points communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il existe néanmoins des différences essentielles qu’il faut appréhender pour choisir entre la SARL et la SAS.

Nous ne pouvons pas affirmer globalement que la SARL soit plus intéressante que la SAS et inversement, c’est en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SAS doit être effectué. L’accompagnement par un professionnel dans le choix de votre statut est important, n’attendez donc pas avant de vous rapprocher d’un expert-comptable d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire par la suite pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.